Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1992 : Syndicat viticole de Pessac et Leognan

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan, modification du schéma directeur

Résumé du document

Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan.

Extraits

[...] Ainsi, un arrêté préfectoral concernant la modification du schéma directeur d'une agglomération peut-il être applicable alors que cette modification elle-même n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ? Selon l'article 73 de la loi du 4 juillet 1980 et considérant que l'arrêté attaqué prévoie une réduction grave de la superficie des terres agricoles au sud de Bordeaux, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles Etant donné l'absence de l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles, l'opération d'urbanisme prévu n'a pu être rendue publique et donc il y a violation de l'article 73 de la loi du 4 juillet 1980 en l'absence de publication de la modification du schéma directeur. [...]

[...] MACEDO Sabrina Groupe 8 DROIT ADMINISTRATIF 1 (LES PRINCIPES ET LE JUGE) Fiche 1 : Lecture et exploitation des documents juridiques Fiche d'arrêt : CE, S juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan Un arrêté préfectoral du 24 avril 1987 du département de la Gironde a pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique en transformant l'affectation des sols. Cet arrêté est attaqué par le demandeur, le syndicat viticole de Pessac et Leognan. Cet arrêté a pour objet de transformer 1200 hectares de terrains auparavant classés en zone agricole ou sylvicole Le syndicat, qui interjeta appel, demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif en date du 30 juin 1988 qui a rejeté la demande en annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987. [...]