Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, hiérarchie des normes, traité de Rome, élection des représentants, Parlement européen

Résumé du document

M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989.

M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République forme une circonscription unique », et en vertu de l'article 227-1 du traité de Rome, que « Le présent traité s'applique … à la République française », et que donc les territoires et départements d'outre-mer étant en dehors du continent européen, ils n'ont pas droit à participer aux élections des représentants français au Parlement Européen et qu'il y a donc eu violation de la loi.

Extraits

[...] Z n'est pas fondé, de plus l'absence d'incompatibilité entre la loi du 7 juillet 1977 et le traité de Rome montre que l'argumentation de M. Z est viciée. Intérêt de l'arrêt : Cet arrêt a eu des conséquences fondamentales sur le droit français. Suite à cet arrêt, il y a véritablement une reconnaissance du droit international et plus précisément du droit communautaire sur le droit national. Ainsi cela montre que l'on peut déroger à des lois nationales si elles sont contraires au droit communautaire. Le traité de Rome prime de manière globale en droit interne. [...]

[...] Le Conseil d'état peut écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci. Lors d'un conflit entre une loi et un traité international, qu'est ce qui doit prévaloir et s'apppliquer. Solution apportée par la juridiction Le recours de M. Z est rejeté. La solution du Conseil d'état est la suivante : en vertu des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral et en vertu de l'article L.O du code électoral, le recours de M. [...]

[...] THEME : La hiérarchie des normes JURIDICTION : Conseil d'Etat DATE : 20 octobre 1989 Les faits M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. La procédure Les thèses en présence (aux différents stades de la procédure) M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que le territoire de la République forme une circonscription unique et en vertu de l'article 227-1 du traité de Rome, que Le présent traité s'applique . [...]