Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 relatif au nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaires

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Conseil d'État, 18 décembre 2002, nouveau critère de principe, recevabilité du recours contre les circulaires

Résumé du document

En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir.
Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de la requérante « l'aide personnalisée au logement ».
Or si la loi invoquée par la requérante ne reconnaissait pas une telle aide dans le calcul, le décret d'application de cette loi et une circulaire l'incluait dans le calcul.

Extraits

[...] Question de droit : Les juges du Conseil d'Etat ont alors du se demander si la contestation d'une telle circulaire est recevable ? Solution et portée : Le Conseil d'Etat énonce que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si, alors même qu'elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu'elles sont illégales pour d'autres motifs Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Notre-Dame du Kreisker de 1954. [...]

[...] Ainsi le CE s'écarte de la jurisprudence de 54 en consacrant un nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaire : c'est celui du caractère impératif de la circulaire. Dorénavant, le juge s'interroge d'abord sur le caractère impératif : en cas de réponse négative (avec l'emploi de formules comme conseille suggère le recours n'est pas recevable puisque cela n'est pas du droit. En revanche, si la circulaire est impérative, le recours est recevable et ensuite, au fond, elle sera annulée si elle ajoute du droit à la norme interprétée en la violant ou en la précisant alors qu'elle n'en a pas la compétence, ou bien si elle réitère une loi ou un règlement contraire à une norme supérieure. [...]

[...] Cet arrêt est très important en ce qu'il consacre un nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaires. Faits : En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de la requérante l'aide personnalisée au logement Or si la loi invoquée par la requérante ne reconnaissait pas une telle aide dans le calcul, le décret d'application de cette loi et une circulaire l'incluait dans le calcul. [...]