Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 : la question des troubles à l’ordre public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, question des troubles à l'ordre public, film immoral

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film.

En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film qu'il juge immoral, alors que le film a obtenu un visa d'exploitation national.

Extraits

[...] CE Section décembre 1959, Société Les films Lutétia : Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé Sté Les films Lutétia portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film qu'il juge immoral, alors que le film a obtenu un visa d'exploitation national. Les producteurs de film interdit de diffusion dans la ville de Nice, saisissent le tribunal administratif de Nice en demande d'annulation de l'arrêté, le 11 juillet 1955, les juges administratifs ont rejeté leur demande. [...]

[...] Le 18 décembre 1959, les juges du Conseil d'État ont confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande des requérants. Les juges de conseil d'État ont estimé que le maire peut prendre une mesure de police si l'ordre public est mis en cause, en l'espèce on considère que le caractère immoral du film ainsi que les circonstances locales présente de sérieuses menaces de trouble à l'ordre public, les juges introduisent ici le concept de moralité publique remise en jeu lorsque ces deux conditions sont remplies. [...]