Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 : arrêt d'annulation

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Conseil d'État, 17 juillet 2013, arrêt d'annulation, Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé du document

Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, le 17 juillet 2013.
M. A a été condamné par la section disciplinaire de conseil d'administration de l'université d'Orléans à être exclu pour 5 ans de tout établissement d'études supérieures en raison de « faits de plagiat dans sa thèse doctorale ».

Extraits

[...] Le Conseil d'État a estimé qu'il n'est pas du ressort du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche d'aggraver la sanction infligée en première instance et qu'il a donc ainsi dépassé ses compétences, puisqu'il n'était ici chargé que de l'appel. Le Conseil d'État se base sur un principe général du droit disciplinaire prohibant l'aggravation par le juge d'appel de la sanction infligée en première instance, pour annuler la décision de deuxième instance et déclarer un versement de dommages-intérêts à M. A pour le préjudice subi. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE juillet 2013 Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, le 17 juillet 2013. M. A a été condamné par la section disciplinaire de conseil d'administration de l'université d'Orléans à être exclu pour 5 ans de tout établissement d'études supérieures en raison de faits de plagiat dans sa thèse doctorale M. A a saisi le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a annulé la décision de première instance pour irrégularité, ce conseil national a à son tour reconnu coupable M. [...]