Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1995 : la dignité humaine

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 13 octobre 1995, dignité humaine, lancer de nains

Résumé du document

En l'espèce, un évènement de lancer de nains était prévu dans une boîte de nuit. Le maire de la commune a pris un arrêté interdisant ce lancer estimant que cela portait atteinte à la dignité humaine, le 25 octobre 1991.
La société produisant le spectacle ainsi que le nain devant participer au spectacle ont saisi le tribunal administratif de Versailles en demande d'annulation de cet arrêté.

Extraits

[...] Les juges du conseil d'état ont estimé que le respect de la dignité humaine devait être respecter et protéger au même titre que la salubrité publique ou que la sécurité publique, et que ce spectacle de lancer de nains y portait atteinte et devait donc être annulé. Les juges ont aussi estimé que le maire était compétent pour prendre ce genre de mesure concernant la dignité humaine. Portée : Le Conseil d'Etat introduit donc à la notion d'ordre public, la notion de dignité de la personne humaine, et définit, par ailleurs les pouvoirs du maire en matière de police administrative. Les juges du conseil d'état introduisent avec cet arrêt la notion de dignité humaine aux composantes de l'ordre publique. [...]

[...] CE Ass Octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : Le 13 octobre 1995, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Commune de Morsang-sur-Orge relatif à la dignité humaine. En l'espèce, un évènement de lancer de nains était prévu dans une boîte de nuit. Le maire de la commune a pris un arrêté interdisant ce lancer estimant que cela portait atteinte à la dignité humaine, le 25 octobre 1991. La société produisant le spectacle ainsi que le nain devant participer au spectacle ont saisi le tribunal administratif de Versailles en demande d'annulation de cet arrêté. [...]