Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 11 mai 1951, arrêt Baud, excès de pouvoir

Résumé du document

Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ».
M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CE, Baud Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé Baud M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Les requérants demandent à l'état réparation pour le préjudice subi, le ministre de l'Intérieur a rejeté leur demande d'indemnité, et ils ont donc saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir. [...]