Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1974 : MM Denoyez et Chorques

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 mai 1974, MM Denoyez et Chorques, arrêt de rejet, service public, égalité des citoyens

Résumé du document

Le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « MM Denoyez et Chorques », le 10 mai 1974. Cet arrêt fait référence au principe d'égalité des citoyens savant le service public.
MM Denoyez et Chorques ont tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré, ainsi ils payent tous deux le bac, qui joint le continent et l'île, à prix normal, sans bénéficier de réduction.

Extraits

[...] Les sieurs Denoyez et Chorques peuvent-ils en demander le bénéfice? Le Conseil d'État a rejeté leur demande se basant sur le fait qu'une différence de tarif peut s'appliquer seulement si une loi le stipule, s'il y a une nécessité d'intérêt général ou s'il existe une différence raisonnable, appréciable, de situation entre les usagers. Or en l'espèce, le fait de posséder une résidence secondaire sur l'île de Ré ne constitue pas une différence appréciable avec les autres usagers du continent et encore moins une nécessité d'intérêt général. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE, Denoyez et Chorques Le conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé MM Denoyez et Chorques le 10 mai 1974. Cet arrêt fait référence au principe d'égalité des citoyens savant le service public. MM Denoyez et Chorques ont tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré, ainsi ils payent tous deux le bac, qui joint le continent et l'île, à prix normal, sans bénéficier de réduction. Le préfet de Charente-Maritime respectivement le 3 juin et 27 octobre 1971, rejeté les requêtes de M. [...]