Fiche d'arrêt, Assemblée, Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, procédures de ratification, accords internationaux
En l'espèce, la France et la Suisse signent une convention concernant la construction, à Blotzheim, d'un aéroport et prévoyant un cahier des charges pour une possible extension de l'aéroport. En 1996, la France et la Suisse concluent un autre accord pour l'extension de l'aéroport stipulant que l'établissement public se devait de prendre en charges les frais nécessaire à cette extension. Cet accord est publié par un décret du président de la République en date du 13 mai 1996.
[...] Les juges du Conseil d'État ont donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants : le décret est-il légal ? Un juge administratif peut-il contrôler le respect d'un article de la constitution ? Peut-il censurer la publication d'un traité qui ne respecterait pas les conditions de l'article 53 de la constitution ? Le 18 décembre 1998, les juges du Conseil d'État ont rappelé qu'un traité relevant de l'article 53 de la constitution ne peut être considéré comme légal, avoir des effets en droit interne et vu comme légalement ratifié au sens de l'article 55 de la constitution si cette ratification ou approbation n'a pas été autorisé par une loi. [...]
[...] CE, Ass décembre 1998, SARL parc d'activités de Blotzheim : Le 18 décembre 1998, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'assemblé intitulé : SARL parc d'activités Blotzheim relatif aux procédures de ratification des accords internationaux. En l'espèce, la France et la Suisse signent une convention concernant la construction, à Blotzheim, d'un aéroport et prévoyant un cahier des charges pour une possible extension de l'aéroport. En 1996, la France et la Suisse concluent un autre accord pour l'extension de l'aéroport stipulant que l'établissement public se devait de prendre en charges les frais nécessaire à cette extension. [...]
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