Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978 : arrêt Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés et autres

Thèmes abordés

Droit, fiche d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 8 décembre 1978, arrêt Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres

Résumé du document

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres », le 8 décembre 1978.
Un décret du 29 avril 1976 fait référence à la réglementation libérale du séjour en France des membres de la famille directe d'un travailleur étranger autorisé à séjourner en France.

Extraits

[...] Le Conseil d'État a rappelé que le droit de mener une vie de famille normale étant un principe général du droit valable aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers résidant en France, principe correspondant pour ces derniers à faire venir leur famille en France. De plus, en raison de ses engagements internationaux, concilié à ce principe et aux nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale des étrangers et de leur famille, le gouvernement ne peut interdire l'occupation d'un emploi à un membre de la famille d'un ressortissant étranger. Le décret est donc illégal et le Conseil d'État estime qu'il faut l'annuler. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE, GISTI Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres le 8 décembre 1978. Un décret du 29 avril 1976 fait référence à la réglementation libérale du séjour en France des membres de la famille directe d'un travailleur étranger autorisé à séjourner en France. La famille ne pouvait se voir refuser l'accès à la France que pour des motifs limitativement énumérés : inexistence de ressources suffisantes, nécessité d'ordre public Le décret du 10 novembre 1977 suspend pour trois ans ces admissions en France, mais précise que les dispositions du décret du 29 avril 1976 sont valables pour les membres de la famille qui renonceront à occuper un travail. [...]