Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d’État du 31 juillet 1942 : arrêt Monpeurt

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 31 juillet 1942, arrêt Monpeurt, comité d'organisation

Résumé du document

Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt intitulé « Monpeurt », le 31 juillet 1942.
Le comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant a pris, le 25 avril 1941, une décision concernant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verres neutre ou ordinaire pour ampoule et a décidé d'un le refus à une usine, a qui les entreprises se devaient de livrer un tonnage mensuel de verre à titre de compensation, se demande de mise à feu du four.

Extraits

[...] Le Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur ce sujet? Le Conseil d'État a rappelé que la loi du 16 août 1940 avait créé les comités d'organisation chargés de l'organisation de la production industrielle et qui avaient pour but d'améliorer l'utilisation des ressources et l'emploi de la main d'oeuvre, et que cette loi créée donc un service public. Les juges ont également rappelé que la loi prévoit que ces comités administrent ce nouveau service public sous l'autorité du secrétaire d'État. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE, Monpeurt Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt intitulé Monpeurt le 31 juillet 1942. Le comité d'organisation des industries du verre et des commerces s'y rattachant a pris, le 25 avril 1941, une décision concernant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verres neutre ou ordinaire pour ampoule et a décidé d'un le refus à une usine, a qui les entreprises se devaient de livrer un tonnage mensuel de verre à titre de compensation, se demande de mise à feu du four. [...]