Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d’Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l’armée

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemblée, Conseil d'Etat, 17 février 1995, notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée

Résumé du document

M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus.
M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa demande le 14 mars 1986. M. Hardouin saisit alors, le tribunal administratif de Rennes en demande d'annulation de la décision de son commandant ainsi que de celle du ministre de la Défense. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. Hardouin, ce dernier a donc saisi le Conseil d'État en demande d'annulation des décisions précédentes.

Extraits

[...] Le 17 février 1995, les juges du conseil d'état ont estimé que les décisions pénitentiaires ne sont pas de simples mesures d'ordre intérieur mais de véritables décisions faisant grief et de ce fait les recours pour excès de pouvoir concernant ces décisions sont recevables devant le juge administratif. De plus ils ont rappelé que seul les décision de sanction doivent être motivées et non celles qui rejettent le recours. Les juges du conseil d'état ont cependant refusé d'annuler la décision de sanction estimant que les faits reprocher à M. Hardouin étaient bien de nature à justifier sa sanction. [...]

[...] Hardouin, ce dernier a donc saisi le conseil d'Etat en demande d'annulation des décisions précédentes. M.Hardouin se fonde sur le dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 qui spécifie qu'à part les avertissements, les sanctions disciplinaires devaient être motivées et inscrites sur les dossiers individuels ou sur le livret de matricule, sur l'article 30 du décret du 21 aout 1985 stipulant que les jours d'arrêt se définissent par la sanction d'un faute graves ou de moindre gravité mais répétée, le militaire pendant cet arrêt effectuera son service de façon normale mais il lui sera interdit de quitter son unité, et il ne pourra pas prétendre à une demande de permission et qu'étant donné le coté privatif de liberté de mouvement de la mesure, cette décision peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] CE Ass Février 1995, M. Hardouin : Le 17 février 1995, le conseil d'Etat a rendu un arrêt en formation d'assemblée, relatif à la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée. M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et à refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la défense. [...]