Fiche d'arrêt de l'Assemble du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 1998 : la position de la Constitution française par rapport aux traités internationaux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Assemble, Conseil d'Etat, 30 octobre 1998, position de la Constitution française, traités internationaux

Résumé du document

En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. Un groupe de personnes n'ayant pas le droit de se prononcer lors de ce référendum ont saisi le Conseil d'État en demande d'annulation de ce décret ainsi que la modification des listes électorales.

Extraits

[...] CE, Ass octobre 1998, Sarran, Levacher et autres : Le 30 octobre 1998, l'assemblée plénière du Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé Sarran, Levacher et autres relatif à la position de la Constitution française par rapport aux traités internationaux. En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont alors dû répondre aux problèmes de droit suivants : le décret est-il légal ? Peut-on faire prévaloir des engagements internationaux sur la constitution ? Le 30 octobre 1998, les juges du Conseil d'État ont rappelé que la constitution était supérieure aux traités, et que les dispositions des accords internationaux n'ont aucune primauté en droit interne sur les dispositions constitutionnelles. En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont estimé alors que le décret était supérieur aux engagements internationaux, et ont donc rejeté la demande des requérants. [...]