Faute simple et faute lourde en droit administratif

Thèmes abordés

faute simple, faute lourde, droit administratif, juridictions administratives, police administrative

Résumé du document

En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à exercer.