La faute de service, fondement de la responsabilité de l’administration

Thèmes abordés

faute de service, fondement de la responsabilité de l'administration, fautes de l'administration, faute lourde, fiches d'arrêt

Résumé du document

Faute : manquement par rapport à une obligation.
Faute lourde : le service a gravement manqué à ses obligations. Jusqu'en 2000, il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité d'une personne le plus souvent. L'abandon de la faute lourde ne signifie pas grand-chose, car personne n'a jamais défini la faute lourde.

Extraits

[...] La Cour administrative d'appel ne retient pas la responsabilité de l'Etat. Les parents forme une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel. La question se pose de savoir si la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute du fait de ses carences dans la scolarisation d'un enfant handicapé. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 8 avril 2009, considère que les parents sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt aux motifs que la Cour administrative d'appel n'a pas recherché si l'Etat avait pris l'ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l'obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s'est bornée à relever que l'administration n'avait qu'une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligence nécessaires. [...]

[...] La faute de service, fondement de la responsabilité de l'administration Faute : manquement par rapport à une obligation. Faute lourde : le service a gravement manqué à ses obligations. Jusqu'en 2000, il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité d'une personne le plus souvent. L'abandon de la faute lourde ne signifie pas grand-chose, car personne n'a jamais défini la faute lourde. Typologie des fautes de l'administration: - La non application d'une législation ou d'une réglementation: le cas de la scolarisation des enfants handicapés: devenue une mission de service publique. [...]

[...] La question se pose de savoir si l'abstention de l'administration peut être génératrice de faute. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 3 mars 2004, rejette le recours du ministre aux motifs que l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection des employeurs placés sous son autorité mais les autorités publiques compétentes doivent non seulement les tenir au courant des dangers des produits utilisés mais aussi édicter les mesures les plus appropriés pour limiter et si possible éliminer ces dangers. [...]

[...] Les parents et le ministre interjettent appel. La question se pose de savoir si la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute du fait de ses carences dans la scolarisation d'un enfant handicapé. La Cour administrative d'appel, dans un arrêt en date du 4 juin 2010, décide de baisser l'indemnité due aux parents et réforme le jugement du tribunal administratif en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Pour la première période, le législateur, dans son article L. [...]

[...] Fiche d'arrêt CE Sect janvier 1973 ville de Paris Driancourt Par décision du 7 décembre 1962 prise à la suite d'une plainte émanant du président d'une association, le préfet de police a enjoint au sieur Driancourt de mettre fin à l'exploitation des différents appareils à jeux installés dans l'établissement dont l'intéressé était propriétaire à Paris. Cette décision a été annulée pour excès de pouvoir sur la demande du sieur Driancourt par un jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 27 octobre 1964. Par un second jugement en date du 22 juin 1971, le même tribunal a condamné la ville de Paris à payer au sieur Driancourt une large indemnité. La ville fait appel de ce jugement. [...]