La faute de service

Thèmes abordés

faute de service, responsabilité de l'État, preuve de la faute, victime, catégories de fautes

Résumé du document

Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires, promesses non tenues, illégalité d'une décision d'un inspecteur du travail à propos d'un licenciement, le fonctionnement défectueux de la juridiction administrative engage la responsabilité de l'État. Mais la notion de faute de service a un caractère essentiellement relatif, le juge tenant largement compte des circonstances de l'espèce. Peu importe d'ailleurs que l'auteur de la faute puisse être identifié ou qu'il s'agisse d'une faute anonyme du service.

Extraits

[...] Globalement il y a toute de même un net recul de la faute lourde. Faute lourde : illégalité d'un arrêté préfectoral qui autorise l'Enduro du Touquet, course de motos de qui abime les dunes. La preuve de la faute incombe en principe à la victime Mais dans certains cas, présomption de faute qui renverse la charge de la preuve. Exemple un arbre qui s'abat sur une voiture. De même pour les pupilles de l'Assistance publique faisant l'objet d'un placement, le Conseil d'État a admis que les victimes des dommages causés par les pupilles, bénéficient d'une présomption de faute. [...]

[...] Concernant l'organisation et le fonctionnement du service, d'ailleurs largement entendus, une faute simple suffisait pour engager la responsabilité. Concernant les actes médicaux ou chirurgicaux, jusqu'à une date récente une faute lourde était nécessaire. Le juge distinguait d'ailleurs clairement entre les actes médicaux et de soins. Dans un important arrêt d'assemblée du 10 avril 1992, la juge abandonne la nécessité d'une faute lourde en cas d'actes médicaux ; en l'espèce il s'agissait d'une césarienne avec anesthésie. Il en va de même en matière d'aide médicale. [...]

[...] La loi du 5 mars 2002 relative aux droits des malades confirme la jurisprudence du Conseil d'État, mais en la limitant selon la loi, les professionnels de santé ainsi que tout établissement , service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic et de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables qu'en cas de faute. La loi du 4 mars 2002 s'oppose ainsi à la jurisprudence de la Cour de cassation et partiellement à celle du Conseil d'État. Elle fait obstacle à ce que l'enfant né avec un handicap qui à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse puisse obtenir réparation de la faute. Mais elle fait aussi obstacle au droit des parents d'obtenir réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant du handicap de l'enfant. [...]

[...] Exemple : concernant la prévention des risques : constitue une faute engageant la responsabilité de l'État, la carence de l'État à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante. La carence du préfet de laisser se poursuivre l'exploitation d'une installation classée non conforme, entraine la responsabilité de l'État. Exemple : responsabilité pour faute de l'État à la suite de l'agression d'un enseignant dans sa classe. Une illégalité externe, lorsqu'elle est la cause adéquate du préjudice. Mais toute faute n'engage pas par elle-même la responsabilité de l'État Le juge distingue entre les fautes simples et les fautes lourdes. [...]

[...] La faute lourde pour les activités de sauvetage en mer. IL y a aussi responsabilité pour faute simple de l'administration pénitentiaire pour le suicide d'un détenu en prison. Exemple : récents de jurisprudence : responsabilité pour faute simple : suicide d'un détenu ; responsabilité du contrôle de la navigation aérienne. Mais la faute lourde n'a pas disparu : les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, n'engagent la responsabilité de l'État qu'en cas de faute lourde. [...]