Faute prouvée et faute présumée en droit administratif

Thèmes abordés

Faute prouvée, faute présumée, droit administratif, procédure administrative, dommage

Résumé du document

Preuve de la faute : incombe à la victime conformément aux règles générales de procédure adm contentieuse
Exception : arrive que présomptions de faute soient instituées par jp : charge de preuve est renversée
Ce système a pr but de faciliter indemnisation des victimes dans hyp où elles auraient du mal à prouver faute de l'ad° mais dans lesquelles on veut laisser à cette dernière poss de s'innocenter