La faute personnelle des fonctionnaires

Thèmes abordés

Faute personnelle, fonctionnaires, responsabilité de l'administration, intention malveillante, responsabilité du fonctionnaire, action récursoire

Résumé du document

La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
Cette raison s'explique par le fait que l'administration est plus solvable. L'adminstration a une possibilité d'action récursoire qu'elle ne met que rarement en oeuvre.

Extraits

[...] Le Conseil Etat a réparti l'indemnisation à part égales. Toutefois, au fur et à mesure des arrêts en jurisprudence, on peut se demander s'il y a pas un affaiblissement de la faute personnelle. En effet, le juge est de plus en plus strict dans ses appréciations et il a pu considérer qu'une faute pénale n'est pas forcément une faute personnelle (TC janvier 1935, Thépaz). Il en est de même pour les voies de faits (TC avril 1935, Action Française). Il ya pas de faute personnelle même pour des faits graves quand ces faits restent indissociables de l'activité du service. [...]

[...] La faute personnelle est une faute se détachant suffisament du service pour que le juge judiciaire puisse la constater sans porter de jugement sur le fonctionnement de l'administration ou sur un acte administratif. L'administration a obligation d'élever le conflit quand elle estime que les faits poursuivis constituent une faute de service. Les différentes fautes personnelles fautes commises exclusivement en dehors du service fautes commises à l'occasion du service avec particulière gravité ou intention malveillante.La gravité d'une faute commise dans le cadre du service comme l'excès de langage d'un instituteur peut justifier la faute personnelle (TC juin 1908, Girodet / Morizot) ainsi qu'une intention malveillante ( TC décembre 1987, Kessler). [...]

[...] LA FAUTE PERSONNELLE La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette raison s'explique par le fait que l'administration est plus solvable. L'adminstration a une possibilité d'action récursoire qu'elle ne met que rarement en oeuvre. [...]

[...] Cet arrêt peut être criticable puisqu'il a pour effet de soustraire la responsabilité d'un fonctionnaire pour des faits particulièrement graves. Parfois, le juge considère qu'il existe un cumul de faute (CE février 1911, Anguet) soit parce que la faute a été commise dans le service, à l'occasion du service ou non dépourvue de tout lien avec le service. En 1918, le juge a estimé que même en cas de faute personnelle on pouvait engager la responsabilité du service si commise pendant le service (CE juillet 1918, Epoux Lemonnie --CE,11 novembre 1953, Oumar Samba ) voire même quand elle commise en dehors du service si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec (CE novembre 1949, Demoiselle Mimeur). [...]