Faute personnelle et faute de service en droit administratif

Thèmes abordés

Faute personnelle, faute de service, droit administratif, agent de l'administration, responsabilité personnelle

Résumé du document

Qd pers victime d'1 faute commise par agent de l'ad° 2 possibilités :
• Peut engager resp de l'agent devant jj si faute perso
• Engager resp devant ad° dont relève cet agent devant ja si faute de service
TC 1873 Pelletier : décret-loi 1870 avait mis fin au système de la garantie des fctionnaires qui protégeait agents publics en subordonnant à une auto du CE rarement accordée poss de mettre en jeu leur rep devant jj
Système de garantie des fctionnaires établissait double protection

Extraits

[...] : est imputable au service et non à agent en tant qu'être doté de perso propre elle interdit aux victimes d'engager resp perso de l'agent devant jj mais seulement resp publique employeur devant ja 2 avantages : Protéger patrimoine des agents publics Oriente victimes vers resp solvables Conception extensive de faute de service par jp : s'efforce de cantonner notion de faute détachable dans d'étroites limites : voie de fait ou infraction pénal commise par agent public= pas faute perso nécessairement : faute de conduite d'un chauffeur militaire= infraction pénale + faute de service, saisie d'un journal par préfet = voie de fait + faute de service TC 1873 Pelletier : distinction découle de cette décision : Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. [...]

[...] ) Peut accueillir dans cas rares fautes intentionnelles (assassinat commis par gendarme dans cadre de l'enquête à laquelle il participait sur précédents meurtres déjà commis par lui) Faute commise dans cadre de service pas détachable de celui-ci= en pp considérée comme faute de service qd commise dans cadre de celui-ci : par exception est analysée comme faute détachable de service= faute perso dans 2 cas : - Lorsqu'elle est intentionnelle - Lorsqu'elle est d'1 gravité inadmissible Faute intentionnelle commise dans cadre du service mais détachable de celui-ci peut consister par un détournement de fonds : CE 1937 Delle Quesnel (concours effectif à déportation de 76 pers vers camps d'Auschwitz : CE ass 2002 Papon : tte faute qui révèle intention de nuire= détachable du service Faute non intentionnelle mais d'1 gravité inadmissible commise dans cadre du service et détachable de celui-ci a des frontière moins précises : négligence d'1 commissaire de police omettant de protéger pers dont il savait sa vie menacée Faute de service = révèle un adm sujet à erreur et non homme avec ses faiblesses : faute banale qu'on reconnaît à ce que tt agent public est susceptible de commettre un jr Faute commise dans cadre de service et qui n'étant ni intentionnelle ni d'une gravité inadmissible n'est pas détachable du service : fermeture anticipée d'un bureau, com de renseignement erronés . [...]

[...] Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de l'auteur de la faute caractère de gravité de celle-ci ou le fait qu'elle est tt a fait sans rapport avec fctions exercées 2 sortes de fautes perso : Fautes commises tt a fait en dehors du service parce que l'ad° n'est pas chargée de surveiller ses agents lorsque ces deniers ne sont pas en service : usage à tire privé en dehors de son tps de travail par un agent d'un véhicule de service Fautes commises dans service mais qui en raison de leur gravité ou de l'intention de nuire de leur auteur ne peuvent en aucune manière être considérées comme conditionnées ou suscitées par service : instituteur tenant devant ses élèves propos diffamatoires, obscènes, agent de conduire un véhicule de service ossu emprise d'état alcoolique Resp perso des fctionnaires TC 1873 Pelletier : poss d'attaquer fctionnaire perso devant tribunal à condition que le litige ne porte pas sur le fctt de l'ad°. [...]

[...] FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE EN DROIT ADMINISTRATIF Distinction Qd pers victime d'1 faute commise par agent de l'ad° 2 possibilités : Peut engager resp de l'agent devant jj si faute perso Engager resp devant dont relève cet agent devant ja si faute de service TC 1873 Pelletier : décret-loi 1870 avait mis fin au système de la garantie des fctionnaires qui protégeait agents publics en subordonnant à une auto du CE rarement accordée poss de mettre en jeu leur rep devant jj Système de garantie des fctionnaires établissait double protection Faute perso Homme avec ses faiblesses, passions, imprudences : Faute commise en dehors du service et dépourvu de tt lien avec lui= fautes qui n'ont aucune relation avec service qu'elles soient graves ou légères intentionnelles ou involontaires (assassinat commis par douanier avec son arme en dehors du service ) Faute commise en dehors du service mais non dépourvue de tt lien avec lui= fautes involontaires dont réalisation bien que survenant en dehors du service n'a été rendu possible que par utilisation de moyens mis à dispo de l'agent par le service ou par exploitation à des fins perso d'une mission confiée par le service (policier tue accidentellement 1 pers chez lui avec son arme de service que le règlement l'obligeait à conserver en dehors du service . [...]