La faute personnelle détachable du service des agents publics

Thèmes abordés

Droit, faute personnelle détachable, service des agents publics, exercice des fonctions de l'agent public, dehors du service, dépourvue de tout lien avec celui-ci

Résumé du document

L'agent était dans ses fonctions (donc lien avec le service).
Est une faute personnelle, la faute qui va se détacher des fonctions exercées par l'agent, en raison de sa particulière gravité qui révèle le comportement personnalisé d'un individu et non le comportement de l'administration.

Extraits

[...] La faute se détache complètement de l'exercice des fonctions. Ex, commet une faute perso le gendarme qui fait usage de son arme pour se venger et tuer l'amant de son épouse, CE Pothier. Autre ex, commet une faute perso le pompier qui en dehors de son service allume volontairement un incendie, CE Société d'assurance les mutuelles unies. Autre ex, commet une faute perso l'officier militaire qui tire à balle réelle sur un appelé du contingent en dehors de tout exercice organisé par l'autorité supérieure, CE Mr MOINE. [...]

[...] Pour que cette faute personnelle non détachable du service soit reconnue, il faut que trois conditions cumulatives soient remplies. Le comportement dommageable doit avoir le caractère d'une simple négligence, imprudence ou maladresse. Le moyen mis par le service à disposition de l'agent doit être régulièrement détenu par l'agent (il ne peut pas s'agir d'un vol par ex). Ce moyen doit exposer les tiers à des risques particuliers de dommages. Possession par les agents publics d'armes à feu. Ex, commet une faute perso un gardien de la paix manipulant malencontreusement son arme de service à son domicile en compagnie d'un collègue qu'il tue accidentellement, CE, Ass SADOUDI. [...]

[...] Ce type de faute personnelle concerne essentiellement deux cas : - cas de la faute commise à l'occasion de l'accomplissement du service mais sans rapport direct avec le service. Ex, commet une faute personnelle l'agent public qui détourne de sa destination normale le véhicule que l'admini lui a confié pour accomplir une mission et qu'il utilise à des fins personnelles, CE n°297044, Mr Thierry M. - cas de la faute commise en dehors du service grâce à des moyens que le service a mis à disposition de l'agent. [...]

[...] La faute personnelle détachable du service des agents publics La faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions de l'agent public L'agent était dans ses fonctions (donc lien avec le service). Est une faute personnelle, la faute qui va se détacher des fonctions exercées par l'agent, en raison de sa particulière gravité qui révèle le comportement personnalisé d'un individu et non le comportement de l'administration. Ce type de fautes personnelles vise essentiellement 3 cas : - cas où l'agent public a été animé pendant son service par des préoccupations d'ordre privé (malveillance, volonté de nuire Ex, commet une faute personnelle un Préfet qui fait délivrer une carte d'invalidité à un particulier qui n'y a pas droit et impose en même temps sa surveillance pour le sanctionner dès qu'il en fera usage, TC Navarro. [...]