La faute lourde, passé, présent, futur

Résumé du document

Dissertation de 4 pages sur l'histoire de la faute lourde



Une faute lourde que l'on sent aujourd'hui en déclin, car remplacée la plupart du temps par la faute simple, dans un but de protéger l'administration.

Mais quelle est réellement l'évolution de cette faute lourde ? Qu'a-t-elle était ? Qu'est-elle devenue ? Et que décidera-t-on de son sort ?





I- La faute lourde, ses débuts

II- La faute lourde qui survie malgré tout

Extraits

[...] La jurisprudence évolue, le juge passe d'un système de faute lourde généralisée à un système ou l'on partitionne la faute lourde et simple. On retient la faute lourde quand les services fiscaux se sont heurtés à de graves difficultés. Arrêt Conseil d'état le 27 juillet 1990, Bourgeois. - Pour certaines activités de contrôle et de tutelle : Les activités de tutelle ou de contrôle n'engagent la responsabilité de l'administration que pour la faute lourde. Cela se fonde sur la difficulté du contrôle. [...]

[...] Puis une différence des activités juridiques et des activités matérielles d'où faute simple pour activité juridique et faute lourde pour activité matérielle. - Pour les activités des services fiscaux présentant des difficultés particulières : L'activité des services fiscaux peut engendrer des dommages au détriment des usagers, des collectivités territoriales. Jusqu'en 1913, le principe est l'irresponsabilité de l'état en raison de leur caractère de puissance publique : Arrêt Conseil d'Etat 21 décembre 1962, Husson- Chiffre. Depuis 1962, presque jamais on retient la faute lourde. [...]

[...] La faute lourde, ses débuts a. L'irresponsabilité de l'administration Au 19ème siècle il y avait une irresponsabilité quasi totale de l'administration. La naissance de la responsabilité administrative résulte de décisions jurisprudentielles de la fin du 19ème siècle et début du 20ème siècle avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 1905, Tomaso Grecco, où le Conseil d'Etat admet la responsabilité des services de police. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Incarnant l'intérêt général, et le mettant en œuvre, l'administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. [...]

[...] Ainsi, les victimes de fautes médicales à l'hôpital public ne pouvaient être indemnisées parce qu'elles n'avaient pas subi de faute lourde, alors que des personnes ayant subi la même faute dans une clinique privée, se voyaient indemnisées dans la mesure où l'article 1382 exige la réparation de "toute faute causée à autrui", même les fautes les moins graves. Aujourd'hui, on peut remarquer un déclin net de la faute lourde pour certaines activités, mais d'autres continuent à y adhérer. II- La faute lourde survie, mais est-ce bientôt la fin ? [...]

[...] Mais dans certains cas, la faute lourde reste toujours applicable. a. L'abandon de la faute lourde Au fil des années, nous avons vu que pour un bon nombre de faute, la faute lourde n'était plus employée. - Dans les activités de secours : Si le préjudice découle d'un mauvais fonctionnement du service ou défectueux et une mauvaise organisation du service, la faute lourde sera alors exclue : Arrêt du C.E du 13 mars 1998, Améon - Dans les services pénitenciers : Depuis 1958, il fallait une faute lourde lorsqu'il y avait des dommages causés à des détenus par les employés, on exclut alors la faute lourde car les ses conditions étaient souvent réunies: Arrêt du C.E du 23 mai 2003, Chabba. [...]