Faut-il réformer l’impôt sur les sociétés ?

Résumé du document

Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés (IS) est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans la croissance nationale ainsi que sur la place de la France dans la concurrence fiscale internationale – et avant tout européenne. Or, ses caractéristiques actuelles, et notamment l'importance relative de son taux (33,3%), posent aujourd'hui la question de sa réforme.

Extraits

[...] Aujourd'hui, la France devrait au contraire se concentrer sur une politique fiscale plus dynamique. Une politique d'affichage, notamment, qui lui permettrait de présenter un taux d'IS plus attractif le rapport Saint Etienne - Le Cacheux préconise un taux d'IS à 18%. La baisse du taux devrait alors nécessairement s'accompagner d'un élargissement de l'assiette, permis par exemple par la suppression des régimes d'amortissement (amortissement dégressif) et par l'allongement des durées d'amortissement, ou par la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts versés par les filiales françaises de sociétés mères étrangères. [...]

[...] Fiche Technique : Faut-il réformer l'impôt sur les sociétés ? Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux[1] établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans la croissance nationale ainsi que sur la place de la France dans la concurrence fiscale internationale et avant tout européenne. Or, ses caractéristiques actuelles, et notamment l'importance relative de son taux posent aujourd'hui la question de sa réforme. [...]

[...] Ce constat a notamment été fait par le groupe Primarolo, chargé en 1997 par le Conseil Ecofin de rédiger un rapport sur la question. Celui-ci a mis en évidence l'existence de 66 régimes fiscaux déloyaux, c'est à dire combinant un niveau d'imposition nettement inférieur aux standards européens avec un objectif manifeste de délocalisation des activités économiques communautaires pour les attirer sur le territoire national, dans l'Union. Quatre pays étaient principalement montrés du doigt : les Pays-Bas (régime des holding financières), l'Irlande (régime des docks de Dublin la Belgique (régime des centres de coordination et le Luxembourg (régimes des quartiers généraux et des sociétés holding). [...]

[...] Sont présentées ici les principales formes, dont certaines ont été renforcées récemment. [...]

[...] Ainsi, le régime de l'intégration fiscale, dispositif permettant la compensation des résultats de l'ensemble des filiales d'un groupe, reste réservé aux filiales françaises de sociétés françaises intégrées à plus de 95% Ensuite et surtout, le taux nominatif de l'IS (qui d'ailleurs a changé 13 fois dans les 14 dernières années, signe d'instabilité pour les sociétés étrangères), reste très élevé à 34,4% en 2006, contre une moyenne de l'UE de et alors que l'Estonie par exemple présente un taux de sur les bénéfices réinvestis. Preuve d'une mauvaise politique d'affichage, ce taux inclut la cotisation sociale sur le bénéfice des sociétés dont le taux s'élève à 3,3%. [...]