Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    10/03/2014
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'extinction de l'action publique
    Cours de 3 pages - Droit civil
    Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû vivre dans l'inquiétude et cette sanction...
  • L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
    Fiche de 3 pages - Procédure pénale
    Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves - La carence des autorités de poursuites -...
  • L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014
    Fiche de 2 pages - Procédure pénale
    L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique. La prescription de l'action publique: Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi. Plusieurs justifications de la prescription : - La...