L'extension du bloc de légalité du juge administratif

Résumé du document

L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui-ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet d'influences diverses, le principe de légalité s'est mué en un principe de juridicité imposant à l'administration le respect de règles juridiques autres que la loi. L'enrichissement du contrôle exercé par le Juge administratif sur les actes de l'administration a été le reflet de l'évolution du principe de légalité. C'est en effet le Juge administratif qui a conduit l'administration, par son contrôle, à respecter des normes plus nombreuses.

Extraits

[...] L'extension du bloc de légalité résulte d'une part de son enrichissement par le juge par le biais de l'élaboration de PGD (de valeur supra règlementaire) et à titre exceptionnel de PFRLR (CE 1996 Koné) mais aussi par la reconnaissance par le juge administratif de l'applicabilité directe de certaines normes de droit international (qui peuvent donc être invoquées par les justiciables). L'extension du bloc de légalité est d'autre part, et pour une part essentielle, le fait de la CESDH. Il faut noter à cet égard l'impact majeur de la CESDH qui confère au juge administratif un fondement essentiel pour son contrôle. La CESDH est ainsi invoquée de manière systématique dans certains contentieux : exemple de l'article 8 dans le contentieux des étrangers. [...]

[...] Cette théorie est en outre fragilisée s'agissant du contrôle de constitutionnalité des lois. Si le juge administratif refuse toujours de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application de la loi dès lors que le contrôle de constitutionnalité de la loi relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 lui confère le pouvoir, sur saisine d'une juridiction du fond, de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à l'un des droits ou libertés garantis par la Constitution. [...]

[...] Pour autant, le contrôle du juge administratif comporte une réserve. En effet, on estimait traditionnellement qu'il n'avait pas la possibilité de contrôler le respect des actes administratifs pris en application d'une loi au regard de normes supérieures, car cela reviendrait à opérer un contrôle de constitutionnalité ou de conventionalité de la loi selon les cas. La théorie de l'écran législatif venait donc restreindre l'étendue du contrôle du juge administratif. La position du CE a cependant évolué sur ce point. Tout d'abord, cette théorie a été écartée s'agissant du contrôle des actes administratifs au regard des normes de droit international lorsqu'ils étaient pris en application d'une loi. [...]

[...] L'extension du bloc de légalité du juge administratif L'administration est soumise dans son action au principe de légalité. Celui- ci implique le respect des normes supérieures à celles adoptées par l'administration de nature règlementaire. Traditionnellement, le principe de légalité s'entendait du respect de la loi. Mais peu à peu, sous l'effet d'influences diverses, le principe de légalité s'est mué en un principe de juridicité imposant à l'administration le respect de règles juridiques autres que la loi. L'enrichissement du contrôle exercé par le Juge administratif sur les actes de l'administration a été le reflet de l'évolution du principe de légalité. [...]