L’expropriation : règles générales

Résumé du document

L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et engageant l'État.

On résume souvent en disant que l'État est le seul détenteur du pouvoir d'exproprier.
Mais il ne faut pas confondre État - détenteur du pouvoir d'exproprier - et organismes expropriants qui peuvent chercher à poursuivre ces procédures avec l'aval de l'État.

Extraits

[...] L du Code de l'expropriation. Des textes spéciaux autorisent expressément l'expropriation de biens mobiliers. Cela concerne notamment les brevets intéressant la défense nationale ou encore les biens culturels maritimes -les épaves-. B. Les immeubles appartenant à des personnes publiques Traditionnellement, après la Révolution française, on considérait que l'expropriation était une technique d'appropriation de biens appartenant à des particuliers. Ensuite, au XIX-XX siècle, avec l'accroissement de l'utilisation de cette procédure, on a admis que l'expropriation puisse être utilisée pour les biens des personnes publiques ; mais le Conseil d'État, dans l'arrêt Ville de Paris, a énoncé le contraire en bannissant formellement la possibilité d'exproprier des biens du domaine public. [...]

[...] L'expropriation: règles générales I. Les intervenants à l'opération A. L'État, maître d'oeuvre de la procédure L'expropriation s'assimilant à une dépossession forcée, est, par définition, une opération de puissance publique. C'est pourquoi l'État tient une place éminente dans ce processus. Ainsi, toutes les décisions qui ponctuent la phase administrative sont prises par des autorités représentant et engageant l'État. On résume souvent en disant que l'État est le seul détenteur du pouvoir d'exproprier. Mais il ne faut pas confondre État -détenteur du pouvoir d'exproprier- et organismes expropriants qui peuvent chercher à poursuivre ces procédures avec l'aval de l'État. [...]

[...] Le CE a validé une procédure d'expropriation qui paraissait pourtant vouée à l'échec. La Ville de Paris détenait sur le territoire d'une autre commune -situation rare, mais qui peut exister- des terrains qui lui servaient à installer des équipements de captage d'eau dans la nappe phréatique, qui s'accompagnaient de canalisations pour acheminer cette eau vers la capitale. Un litige naît alors entre la ville de Paris et l'État, lequel voulait réaliser des autoroutes, notamment sur les terrains que détenait Paris. [...]

[...] C.Les bénéficiaire de l'expropriation Le bénéficiaire est celui dans le patrimoine duquel les biens expropriés vont tomber. Il se peut que l'État décide d'engager la procédure sur la base d'une demande présentée par un organisme public, qui fera bénéficier une personne privée de l'opération engagée. Par exemple, dans un arrêt Ets Vézia du 20 décembre 1936, une opération d'expropriation avait été décidée par l'État, car ils étaient sous-exploités, ce qui permettait à chaque entité coloniale de réaliser une procédure d'expropriation. [...]

[...] Les immeubles et les droits réels Seuls les immeubles peuvent faire l'objet d'une expropriation, qu'ils soient bâtis ou non bâtis. En outre, selon une jurisprudence constante, l'expropriation peut toucher tout ou partie d'un immeuble déterminé. Par exemple, certains immeubles à usage professionnel ou encore la superficie d'un terrain, mais non le sous-sol. Une première extension résulte du fait qu'il est possible désormais d'exproprier des droits réels immobiliers, sans toucher la propriété du fonds dominant, qui bénéficie de ces droits, ce qui sert le plus souvent à exproprier les servitudes détenues par les propriétaires privés et qui affectent leur propriété. [...]