L'expropriation - publié le 14/11/2013

Thèmes abordés

expropriation, personne publique, intérêt général, indemnisation, propriétaire

Résumé du document

Au cours d'une opération d'aménagement ou d'une opération immobilière, il arrive fréquemment qu'une commune soit obligée de recourir à des expropriations pour pouvoir réaliser l'opération.

Extraits

[...] Lors de la procédure d'expropriation, un dossier devra être constitué par la commune notamment à travers une enquête préalable qui est obligatoire. Ainsi, l'opération réalisée par la personne publique doit être dans un objectif d'intérêt général, c'est-à-dire que l'objectif ne doit pas être un intérêt personnel. En effet, l'expropriation doit être dans un but d'utilité publique. Par exemple, en raison de son évolution, la commune peut être dans l'obligation d'agrandir et de développer ses équipements collectifs, tels que la création de lignes de bus ou encore de métro. [...]

[...] Observation étant ici faite qu'une indemnisation sera due au propriétaire qui se voit exproprié de son terrain. La cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'indemnité devait être juste. Cependant, on peut noter que très souvent l'indemnité est inférieure à la valeur réelle du terrain. De même, il n'existe pas d'indemnisation morale en faveur du propriétaire exproprié. On peut noter que l'expropriation atteint un droit suprême des propriétaires : cela touche le droit de propriété qui est censé être un droit absolu. [...]