Expertise gestion/administrative provisoire

Thèmes abordés

Administrateur provisoire, expertise de gestion, intérêt social, arrêts contradictoires, fonctionnement des organes

Résumé du document

Demande administrateur provisoire.
Arrêt confirmatif (donc 1ère juridiction à rejeter)
CA rejette (loi de majorité / dissensions n'empêchent pas le fonctionnement des organes).
JX se pourvoit en cassation. Fondement : argument de l'atteinte à l'intérêt social.
Contexte : JP 1965 « fonctionne normalement mais péril imminent suffit à la désignation de l'adm provisoire »; années 80, plusieurs arrêts contradictoires avec dans la majorité les deux conditions qui doivent être cumulées; années 90/2000, deux arrêts non publiés où semble à nouveau le caractère alternatif; années 2000 ré-exige le cumul des deux conditions.

Extraits

[...] Contexte : JP 1965 fonctionne normalement mais péril imminent suffit à la désignation de l'adm provisoire ; années 80 plusieurs arrêts contradictoires avec dans la majorité les deux conditions qui doivent être cumulées ; années 90/2000 deux arrêts non publiés où semble à nouveau le caractère alternatif ; années 2000 ré-exige le cumul des deux conditions. Fondé sur des dispositions du code de procédure civile : 873 qui parle de dommage imminent. Problématique : mésentente suffit-elle ? Les conditions sont-elles cumulatives ou alternatives ? [...]

[...] Intérêt du sujet : préciser les conditions de désignation d'un adm provisoire. Solution Cass : il faut qu'il y ait un fonctionnement anormal et un péril imminent. - Mesure exceptionnelle : Pour sauvegarder l'intérêt social Grave, dessaisissement des organes de direction, immixtion du juge dans la gestion social La société a les outils pour régler les conflits (droit information des actionnaires, les assemblées générales et la loi de la majorité). TC Paris 18 février 1993 déjà affirmé le caractère exceptionnel. [...]

[...] Pour le moyen condition non nécessaire. Cour de cassation rappelle au contraire que c'est une condition nécessaire. Caractère alternatif des conditions / caractère cumulatif Conditions : on parle du champ d'application de la mesure. Urgence : pour ça que c'est le juge des référés qui désigne l'adm provisoire PLAN : Problématique : mésentente suffit-elle pour le disfonctionnement ? Les conditions sont-elles cumulatives ou alternatives ? [...]

[...] Dans cet arrêt la société distingue fonctionnement des organes sociaux et celui de la société. Qui dit disfonctionnement de la société ne dit pas disfonctionnement des organes sociaux. Ce qui laisserait penser que possible dans un autre cas Nouvelle brèche pour le demandeur : on élargit le domaine et laisse présager un assouplissement de la condition - Le péril imminent (vient CA 96, repris cass 25 janvier 2005) Désignation adm par le juge : tire son pouvoir de l'article 873 du code de procédure civile. [...]