L’exorbitance du droit régissant l’action administrative

Résumé du document

Selon la définition courante, est exorbitant ce qui « sort des bornes », du latin ex (hors de) et orbita (ornières). De fait, l'exorbitance n'est pas sans rapport avec le privilège. Elle constitue une manifestation de la puissance de l'Etat utilisée pour la réalisation des missions qui lui incombent et partant, elle est le marqueur significatif de l'action des personnes publiques et du droit spécifique qui leur est réservé . Par exorbitance, on entend donc l'utilisation par l'administration de prérogatives de puissance publique, caractérisées par leur unilatéralité, mais également la soumission de l'administration à des sujétions.

- Le sens et la portée de l'exorbitance du droit régissant l'action administrative dépendent fortement de la définition que l'on donne de ce droit. On peut tout d'abord le considérer comme le droit applicable aux personnes publiques, ce qui renvoie à une conception large du droit administratif, celle d'un droit composé de l'ensemble des règles applicables à l'administration . L'exorbitance ainsi définie n'est que partielle. Si on considère par contre que le droit régissant l'action administrative s'entend comme les règles qui ne sont pas de droit privé applicables à l'administration, alors ce droit est tout entier construit autour de l'exorbitance, défini et délimité par elle.

Extraits

[...] L'exorbitance, moyen de l'action administrative, fait de moins en moins du droit qui la régit un droit de privilèges (ou : l'exorbitance encadrée) L'exorbitance permet à l'administration de mener son action, celle-ci se devant néanmoins toujours de poursuivre l'intérêt général La remise en cause de la transcendance de la puissance publique a conduit à une réévaluation des pouvoirs de l'administration, conçus désormais sur un mode beaucoup moins inégalitaire pour les administrés A. L'exorbitance, expression traditionnelle de la puissance publique Eléments de l'exorbitance : acte unilatéral, privilège du préalable, privilège de juridiction, autonomie des sources (sans oublier les sujétions, développées en II). Ces pouvoirs sont encadrés, mais pendant longtemps, suspension des actes administratifs très difficile à obtenir. [...]

[...] L'élargissement du champ et des sources du droit régissant l'action administrative a fortement remis en cause le caractère dérogatoire de ce droit et partant, le caractère exclusif et autonome de l'exorbitance. II. L'exorbitance, critère de l'action administrative et marqueur de son autonomie, est aujourd'hui relativisée Si l'exorbitance est traditionnellement considérée comme le marqueur de l'autonomie de l'action administrative, pour autant, l'utilité publique peut parfois recommander le recours aux techniques du droit privé. Ainsi l'exorbitance du droit administratif décline tant en ce qui concerne les prérogatives de puissance publique que les sujétions auxquelles est soumise l'administration A. [...]

[...] - Le sens et la portée de l'exorbitance du droit régissant l'action administrative dépendent fortement de la définition que l'on donne de ce droit. On peut tout d'abord le considérer comme le droit applicable aux personnes publiques, ce qui renvoie à une conception large du droit administratif, celle d'un droit composé de l'ensemble des règles applicables à l'administration[3]. L'exorbitance ainsi définie n'est que partielle. Si on considère par contre que le droit régissant l'action administrative s'entend comme les règles qui ne sont pas de droit privé applicables à l'administration, alors ce droit est tout entier construit autour de l'exorbitance, défini et délimité par elle. [...]

[...] M.HAURIOU fait d'ailleurs de la prérogative de puissance publique l'élément identitaire du droit administratif. Voir J.RIVEIRO, Existe-t-il un critère du droit administratif ? 1953). Thèse défendue par C.EISENMANN. J.M.AUBY parle d'une subjectivisation du droit administratif. CE mai 1938, Caisse primaire aide et protection. [...]

[...] Désormais considérées comme des rigidités, on constate une pénétration croissante des règles de droit privé publicisation des moyens inspirés de ce droit). Là où prévalaient des principes qui faisaient s'imposer la figure sans pareille de l'Etat, son exorbitance ce sont des performances qui vont être recherchées. Ex : droits réels sur le domaine public. + Développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées. = Difficulté de continuer de penser ce territoire hybride dans la seule métaphore de l'espace exorbitant du droit commun. [...]