L'exécution des décisions de justice en contentieux administratif

Thèmes abordés

Exécution des décisions de justice, contentieux administratif, persuasion, astreinte, injonction

Résumé du document

Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se consoler en engageant resp sans faute de l'Etat: refus d'exécuter chose jugée est bcp plus embarrassant quand il émane de l'Ad° elle-même.
Ad° fait svt figure de mauvais perdant: on estime à presque 2% le pourcentage des ordonnances jugements et arrêts rendus par ju° adm générales qu'elles refusent d'exécuter parce qu'ils leurs sont défavorables.

Extraits

[...] voulant opposer résistance intelligente à un décision de justice peur donc éviter astreinte en prenant mesures strictement suffisantes pr faire croire à sa volonté d'optempérer Juge a interdiction de prononcer astreinte lorsque victime a au mauvaise idée de demande à elle-même exécution du jugement et s'est heurtée à un refus devenu def faute d'avoir été attaqué pr REP dans délai de recours étroitesse de se liens avec active, son comportement de super-Ad°: loi 1995 ouvre astreinte aux CAA et aux TA par nature indépendants: sonne le glas L'injonction Le juge adm ne s'est jamais reconnu pvr d'adresser injonctions à sauf ne matière de référé et d'instruction: un tel pvr irait à encontre du pp séparation de adm et active: auto- limitation est tellement sévère qu'il la considère comme d'OP ce qui lui permet de soulever d'office irrecevabilité des conclusion à fon d'injonction Fondement invoqué par CE acceptable lorsqu'il est invoqué pr refuser de prononcer injonctions à titre ppl = indépendamment du souci d'assurer exécution d'une décision juri°: ordonner par ex à de modif R dans un sens déterminé reviendrait à se comporter en adm plutôt qu'en juge il est au contraire contestable qd invoqué pr refuser de prononcer des injonctions destinées à assurer exécution d'une décision car ordonner à de prendre mesures nécessaires à exécution du jugement c'est encore juger ce n'est pas administrer Loi 1995 permet aux TA, CAA et CE d'adresser injonctions au pers publiques ou aux organismes privés chargés de gestion d'un SP lorsque justiciables le demandent et qu ces injonction sont nécessaires pr assurer exécution d'une décision même en référé: sont d'autant plus remarquable qu'elles peuvent être insérées dans dispo même du jugement ou de l'ordonnance dont elles visent à assurer exécution et que juge peut les assortir d'astreintes préventives qu'il en fait pas confondre avec astreinte répressive régie par loi 1980 Loi distingue 2 hypo: injonction peut consister à: prescrire accomplissement dans délai fixé par juge soit d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé lorsque jugement place dans situation de comp liée mesure qqconque après nvlle instruction lorsqu'il lui laisse un pvr discrétionnaire Dispo: succès immédiat: injonction de délivrer visa d'entrée en France à un étranger, au min de défense de réintégrer un gendarme illégalement révoqué . [...]

[...] L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Il n'est pas rare qu'une partie qui perd procès refuse d'exécuter chose jugée: obstination n'est pas grave quand elle et le fait d'un administré car force publique est normalement en mesure de la vaincre et ne cas d'impossibilité victime de inexécution peut du moins se consoler en engageant resp sans faute de l'Etat: refus d'exécuter chose jugée est bcp plus embarrassant quand il émane de elle-même fait svt figure de mauvais perdant: on estime à presque le pourcentage des ordonnances jugements et arrêts rendus par adm générales qu'elles refusent d'exécuter parce qu'ils leurs sont défavorables Jusqu'en 1963: juge impuissant à surmonter refus de de se conformer à décision soit annuler refus d'exécuter arrêt soit accorder indemnité à la victime de l'inexécution sur fondement de la resp pr faute de récalcitrante Depuis 1963: juge a davantage de moyens pr vaincre résistance de La persuasion Décret modif de 1963: a donné au ja moyens de persuader d'exécuter ses décision CE en cas de demande du min doit éclairer si modalités d'exécution de décision de justice qui lui est défavorable Autre mécanisme de persuasion plus efficace est heureusement mis en place par décret: permet aux requérants après expiration d'un délai de 3mois à compter notification de décision rendue par CE ou par adm spéciale leur accordant satisfaction ou sans délai s'il s'agit d'une décision ordonnant une mesure d'urgence de signaler à la section du rapport et des études ou CE problèmes qu'ils rencontrent pr en obtenir exécution Magistrat adm prend contact avec récalcitrante afin de persuader d'exécuter décision : membre du CE qualifié de rapporteur et n cas d'échec, mauvaise volonté de est mentionnée dans rapport annuel du CE Vif succès: dans majeure partie des cas intervention de section du rapport et des études permet d'obtenir exécution des décisions de justice Ce système a été transposé aux TA et aux CAA: victime de inexécution du jugement ou d'un arrêt peut dans mêmes conditions saisir de leurs pb TA ou CAA qui a rendu décision concerné : saisie peut régler pb elle-même ou le renvoyer au CE Pub au JO décision du CE qui annulent R qui avaient eux-même été publiés au Journal Officiel :empêche ainsi de prétexter leur manque d'info pr justifier leur inertie L'astreinte Dans cas de mauvaise volonté les plus manifestes: persuasion ne suffit pas à obtenir exécution des décisions de justice: loi 1980 en a institué pers publique condamnée à payer somme d'argent doit l'ordonnancer dans délai d 2 mois à compter notification de décision si pers publique condamnée est une Coll locale ou Etablisement Public autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office et si c'est l'Etat le comptable assignataire de la dépense doit sur présentation par créancier de décision de justice procéder au paiement: applicable qu'aux décisions passées en force de chose jugée et autre mécanisme de loi 1982 peut permettre d'obtenir de la chambre régionale des comptes inscription d'office de la dépense pr assurer exécution des autres décisions ju+ lorsqu'elles condamnent une Coll locale permet à diverses pers ou auto notamment au créance ou à la Cour des comptes de déférer devant Cour de discipline budgétaire et financière les agents publics resp de la condamnation à une astreinte d'une pers publique ou d'une pers privée chargée d'un SP en raison de leur inexécution d'une décision de justice: même a encontre des élus locaux mais pas des membres du gvt pvr du CE de prononcer des astreintes contre pr baser ses refus d'exécuter décisions rendues par adm qu'elles oient passées force de chose jugée ou non: même poss aux TA et CAA Astreinte peut être prononcée d'office par pré de section du contentieux du CE éventuellement alerté par pré de section du rapport et des études Elle peut aussi être prononcée par même auto ou par CAA ou TA concerné à la demande de victime de l'inexécution ou de n'importe quelle pers directement concernée par acte à origine de l'instance Mais cette demande qui n'est pas soumise à obligation du min d'avocat n'est recevable que si elle est présentée après expiration d'un délai d'attente de 6 mois mois devant TA ou CAA) à compter de notification du jugement sauf si ce dernier a ordonné mesure d'urgence auquel cas elle peut être faite sans délai: ce délai d'attente destiné à permettre à d'exécuter jugement sans précipitation excessive et a le mérite d'être assez long pr inciter requérant à saisir d'abord section du rapport des études du CE car délai d'attente pr s'adresser à elle n'est qt à lui que de 3 mois: tt est fait pr donner priorité à la persuasion En pratique: CE a manifesté une grde répugnance à prononcer des astreintes (moy c'est qu'à partir de 1994 que CE s'est décidé à sortir de sa réserve en infligeant 10 astreintes cette année-là Causes: CE refuse de prononcer astreinte lorsque exécution du jugement est en cours ce qu'on pourrait admettre si dépassement par du délai de 6 mois était justifié par pb particuliers d'exécution restaient raisonnables mais CE admet excuse d'une exécution en cours depuis 4 ans! [...]