Exécution de la décision exécutoire

Thèmes abordés

Exécution de la décision exécutoire, sanctions pénales, sanctions administratives, autorité administrative, droit de recours

Résumé du document

Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.

Extraits

[...] Exécution de la décision exécutoire : le pouvoir de sanction de l'administration. Sur le fondement du privilège du préalable, administré est tenu d'exécuter acte unilatéral. Pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais recours pas suspensif. Le prononcé de sanctions pénales Utilisation de ces sanctions suppose existence d'un texte législatif qui les prévoit. Sinon on ne peut pas les mettre en œuvre. Exemple le plus connu : sanction pénales concernant le non respect des règlements de police : art 610 du code pénal. [...]

[...] : Le recours a l'exécution forcée Autorité publique peut forcer administré a exécuter une décision sans passer par le juge : mais comme grand pouvoir, conditions strictes d'application posées par la jurisprudence : Sté immobilière St Just du TC 1902. Une compétence subsidiaire TC estime que exécution forcée doit rester une exception et ne doit être utilisée que dans trois hypothèses : Si texte législatif le prévoit et l'autorise : ex en matière de réquisition, ou mesures d'éloignement du territoire français. [...]

[...] Nature du pouvoir de sanction administratif : Sanctions cumulables. Sont des décisions administratives et non juridictionnelles : leur contestation relève du JA. Sanctions doivent être prévus par un texte, et ont une nature répressive. Garanties des administrés face au pouvoir de sanction : Garanties précisées par le CCE dans ses décisions : Sanction A possible que si texte prévu par le législateur Pas de peines privatives de liberté Sanctions doivent être nécessaires et proportionnelles aux actes de l'administré Principe de la présomption d'innocence Extension du principe du droit au recours conformément a de la CESDH Requérant qui reçoit une sanction peut la contester en invoquant 6§1. [...]