L'exécution du contrat administratif

Thèmes abordés

Enrichissement, causalité, intégralité du préjudice, indemnité, imprévision

Résumé du document

I public commde infleiosn que peut connître éventuellement contret dans son exécution: CE 2009 Commune de Beziers: modif office du juge en distinguant au sein de ce dernier selon qu'il est saisi d'une action en annulation ou d'une action indemnitaire et dans sa décision CE 2011 commune de Beziers 2 : CE est revenu du pp selon lequel le juge du contrat ne pouvait pas prononcer annulation d'1 mesure de résiliation d'1 contrat mais seulement indemniser cocontractant de l'ad° des conditions illégales dans lequelles résiliation intervenue

Extraits

[...] thoérie du fait du prince exige que modif uni soit indirecte: ne doit pas directement modif C lui-même ce qui est logique car cette hyp est déjà prise en charge par théorie de l'équation financière. [...]

[...] Elles comportent plusieurs modalités: mise sous séquestre= mesure provisoire et conservatoire prise à égard du concessionnaire qui conserve son droit à concession mise en règie: s'applique à entrepreneur ou fournisseur défaillant Ces sanctions ne mettent pas fin au contrat: il se poursuit aux frais at risques du signataire du contrat : tt autres est la déchéance qui est 1 résilaition mettant fin au contrat Obligations de contractante Obligation de rémunérer le cocontractant Rémunération du concessionnaire Concessionnaire exploite pendant certain tps soit ouvrage qu'il a le + svt lui-même construit soit service qui lui a été concédé: durée du contrat= élément important pr le cocontrac car il prend en considération durée dans ses calculs de rémunération d'amortissement des investissements Lorsque concessionnaire n'as commis aucune faute: eu abréger durée de concession mais doit procéder à un rachat de cette dernière: indemnité que pers publique verse à son cocon dans cadre du rachat doit couvrir perte réalisée du fait de privation d'exploitation pr tps qui restait à courir et espérance des gains que cocontrac aurait pu obtenir Rémunération des contractants par le concessionnaire En dehors du concessionnaire: cocon est svt entrepreneur ou fournisseur et rémunération consiste en un prix payé à ces derniers: prix est fixé dans cahier des charges lorsqu'il en existe 1 Pp de la comptabilité publique: paiement après constatation des ouvrages réalisés ou de livraison des fournitures= réception de T ou de F est donc auto à payer au cocontrac partie des sommes dues vant réalisation complète des travaux ou livraison complète de fournitures: acomptes/avances: acomptes= versés périodiquement pr prix de ce qui a déjà été effectivement réalisé : acomptes sont un doit pr cocontr et refus de les verser peut constituer faute de avances= versées avant tt sevice fait lorsque contrats à réaliser comporte achats importants indispensables au contrac pr entreprendre T ou livraion de F Obligation d'indemniser le cocontractant But= satisfaction su SP + respecter pp de l'équilibre financier du contrat Obligation ne joue pas: Lorsque rupture de l 'équilibre financier n'est due qu'à faute du cocontrac lorsque charge financière suppl qui pèse sur cocontra est le résultat d'aléas éco normaux Obligation d'indemniser résultant d'une situation nvelle crée par auto adm contractante Théorie des travaux supplémentaires= théorie des sujétions imprévues pr met à la charge de contractante travaux suppl découlant de l'exécution du contrat Travaux non prévus au contrat peuvent être expressément commandés par à son cocon au moyen d'ordres de service écrits= acte par lequel contratante dirige exécution du contrat et impose éventuellement modif à ce dernier: caractère écrit svt exigé par stipulations du contrat. [...]

[...] Ce pvr cesse d'exister dans hyp : qd C a contenu entièrement def par voie leg et reglem perd ce droit de le modif directement car c'est à la modif des dispo leg ou regle qu'il faut procéder pr obtenir évolution du C pvr de résiliation unilatérale: a tjrs le droit de procéder à résilition unilatérale des C adm indépendamment de tt faute de ses cocontrac: il faut qu'elle intervienne dans intérêt du service= motif d'IG: CE ass 1958 Distillerie de Magnac-Laval et CE as 1987 soc TV6: jp juge ce pvr si fondam qu'elle frappe de nullité causes contrat ayant pr objet de l'exclure. [...]

[...] Mais lorsque mesure est un acte à caractère regle il y aura bcp moins de chances que cocontrac puisse faire valoir théorie car par def tte mesure= susceptible de toucher un nombre indéterminé de pers. [...]

[...] Seules modif que peut apporter: celles résultant des modif de statuts Ex du pvr de modif unilétarel peut s'accompagner en cas de préjudice subi par cocontrac d'1 compensation financière et juge peut prononcer résiliation du contrat Pvr de sanction Juga a reconnu à contractant ppvr de sanctino à l'encontre du cocontractant privé mais ce pvr n'est pas absolu so contenu comem étendue sont strictement contrôlé par ja Caractère exorbitant: voies de droit du droit privé peuvent se révéléer insuffisants pr assurer satisfactino de l'IG n'a pas besoin en règle générale s'adresser au juge pr prononcer des sanctions dans cadre du contrat: peut appliquer d'office sauf dans cas de sanction déchéance pr laquelle doit s'adresser au juge Lorsque contrat prévoit pvr de santion au profit de la pers publique et qu'il énumère sanctions qui peuvent être appliquées n'est pas tenue par cela: peut appliquer d'autres sanctions Lorsque contrat n'a pas prévu de sanctions: peut y recourir: CE 1907 Delplanque Pvr de sanction de pers publique n'est pas pr autant illimité: auto adm ne peut fire usage du pvr de police dont elle dispose éventuellement: détournement de procédure et au surplus il y aurait rupture d'égalité des armes qui entraînerait condamnation de la France par euro doit respecter règles de forme et de procédure: sanction ne peut être prononcée sauf cas d'urgence qu'après mise en demeure restée sans résultat Sanctions pécuniaires: prend précaution d'insérer dans contrat des clauses prévoyant pénalités pécuniaires= pénalités contractuelles les applique lorsque se présentent faits pouvant donner lieu à leur application le retard dans exécution étant le cas typique qui peut se présenter. [...]