L'exécution des actes administratifs unilatéraux (TD)

Résumé du document

L'exécution des actes administratifs unilatéraux : TD de droit administratif en L2 de 5 pages



Cette prérogative de puissance publique dont dispose l'administration s'appelle le privilège du préalable : l'administration est dispensée de l'intervention du juge pour imposer ses décisions, présumées légales dont l'exécution est obligatoire.





I- Les caractères généraux des actes administratifs

II- L'exécution des actes administratifs

Extraits

[...] La sanction du recours illégal à l'exécution forcée est la qualification de voie de fait (CE Section 8 avril 1961 Dame Klein). Résumé Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire créatrice de droits et d'obligations, à l'égard des administrés qui se distingue des actes unilatéraux non exécutoires : actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordres intérieur, circulaires et directives, ces deux dernières catégories posant de délicats problèmes d'interprétation, dans lesquels la jurisprudence s'est efforcée de mettre un peu d'ordre. [...]

[...] Séance 8 : L'exécution des actes administratifs unilatéraux Les caractères généraux des actes administratifs A. L'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l'autorité administrative et faisant grief. Acte juridique : La volonté de produire des conséquences juridiques exclut les faits matériels involontaires tels un accident causé par un ouvrage et les agissements matériels volontaires tels l'exécution de travaux Emanant de l'autorité administrative : Il se distingue de contrat car il s'impose à autrui sans son consentement. [...]

[...] D'un point de vue matériel, la distinction essentielle s'établit depuis la Constitution de 1958, entre les règlements d'exécution des lois (art.21) et les règlements autonomes (art.37). D'un point de vue des lois (art. 21) et les règlements autonomes (art. 37). D'un point de vue organique, les détenteurs du pouvoir réglementaire, fort nombreux, peuvent être regroupés en plusieurs catégories. Au niveau central, le Premier ministre et le président de la République se partagent ce pouvoir, que les ministres ne possèdent que par attribution. Au niveau local, les autorités réglementaires de droit commun sont le préfet et le maire. [...]

[...] Considérées comme de simples mesures d'ordre intérieur, elles ne peuvent être apprécié par le juge que par voie d'exception, à l'occasion des recours dirigés contre les décisions en faisant application. Mesures d'ordre intérieur : Mesures mineures touchant à la vie intérieure d'un service, supposés ne pas faire grief. La mesure fait grief si elle porte atteinte au statut juridique des intéressés. II- L'exécution des actes administratifs A. Entrée en vigueur des actes administratifs La publicité Publicité : Opération par laquelle les actes sont portés à la connaissance des intéressés. [...]

[...] L'entrée en vigueur d'un acte administratif est subordonnée à une bonne information des administrés concernés. Les mesures de publicité différente selon qu'il s'agit d'un règlement (publication) ou d'une mesure individuelle (notification). La disparition de l'acte administratif, hormis les cas d'une annulation avec effet rétroactif dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, intervient soit à la suite d'une abrogation pour l'avenir, soit à la suite d'un retrait dont les effets sont rétroactifs, ce qui explique les strictes limites dans lesquelles il s'exerce. [...]