L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires

Thèmes abordés

Exclusion du certificat d’urbanisme, divisions primaires, Code de l’urbanisme, certificat d’urbanisme, pétitionnaire

Résumé du document

Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme.

Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si le certificat d'urbanisme lui est favorable ?

Extraits

[...] L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le Code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n°13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si le certificat d'urbanisme lui est favorable ? Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné Ainsi, lorsqu'une personne projette une opération de division primaire, celle-ci a la possibilité de demander un certificat d'urbanisme afin de savoir si son projet immobilier est réalisable ou non sur le terrain. [...]