Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative

Thèmes abordés

Qualification juridique des faits, juge administratif, conditions de recevabilité des recours, théorie des circonstances exceptionnelles, responsabilité sans faute

Résumé du document

Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire.
Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de compétence.
Le juge judiciaire:
- Se déclare incompétent
- Rejette le déclinatoire de compétence
Préfet a 2 attitudes:
- Admettre que le tribunal judiciaire a eu raison
- Persister dans sa réclamation d'incompétence
Prend un arrêté de conflit.
2 conséquences :
- Le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le procès
- Le Tribunal des conflits est saisi

Extraits

[...] La théorie des circonstances exceptionnelles : CE : Dames Dol et Laurent. En cas de périodes exceptionnelles, le juge peut reconnaître à l'administration le droit de ne pas respecter l'ensemble des règles de la légalité administrative conditions: - Une situation anormale ou d'extrême d'urgence. - L'administration doit avoir été dans l'impossibilité d'agir conformément au principe de légalité effets: - Légaliser les mesures illégales. - Déclasser la violation, la rendre moins importante (pas la supprimer). (TC : Dame De la Murette. [...]

[...] A titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temp. CE : Sté de Groot Les réponses apportées par la CJCE aux questions préjudicielles s'imposent au juge français même si la cour répond à une question qui ne lui était pas posée. CE : Société ARCELOR et autres. Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. CE : Mme Perreux : L'administration ne peut pas continuer a appliquer des normes de droit interne contraire au droit, communautaire ou aux directive non transposé. [...]

[...] Les actes de gouvernements ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le JA 2 catégories : - actes qui intéressent les rapports entre le gouvernement et les autres autorités de l'Etat. - actes qui intéressent les rapports entre l'Etat français et les Etats étrangers ou organisations internationales. CE : Prince Napoléon. Acte de gouvernement ( abandon du mobile politique. CE : Cames. Naissance de la responsabilité sans faute (RSF). (voir + bas) CE : Dames Dol et Laurent. Théorie des circonstances exceptionnelles. (voir + bas) CE : Rodière. [...]

[...] Effet rétroactif de l'annulation contentieuse en droit administratif. CE : ARRIGHI. Théorie de la loi-écran. CE : Dame veuve Trompier-Gravier. Principe du respect des droits de la défense. CE : ARAMU. Affirmation de l'existence de PGD. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. (voir + bas) CE : DEHAENE. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat annule un acte administratif comme étant contraire au Préambule de 1946. CE : Dame Lamotte. [...]

[...] Le contrôle minimum ( Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d'appréciation. Le contrôle normal ou entier ( Le juge contrôle si les faits sont de nature à justifier ou non légalement la décision prise. Le contrôle maximum (mesure de police) ( Le juge vérifie si la décision prise est en parfait adéquation avec les faits. Le conflit positif : Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. [...]