Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Résumé du document

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de fournir aux parties à un litige un éclaircissement quant à un acte administratif obscur

Extraits

[...] Exceptions d'illégalité soulevées au cours d'instances autres qu'administratives. - Au cours d'un procès pénal il est possible d'invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre d'un acte réglementaire prévoyant des sanctions d'ordre contraventionnel. - Au cours des instances judiciaires: la Cour de cassation a admis la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité à l'encontre d'un acte réglementaire si ce dernier porte une atteinte grave à l'inviolabilité du domaine privé, à la liberté individuelle ou au droit de propriété II. Demande d'abrogation - Il s'agit d'un recours administratif (et non pas juridictionnel) préalable. [...]

[...] - La demande d'abrogation doit être formée dans le délai du recours contentieux. - Par principe la demande d'abrogation doit être transmise à l'autorité compétente. Cependant il existe plusieurs exception: - L'autorité incompétente ayant reçu cette demande doit la transmettre à l'autorité compétente si cette dernière relève de la même collectivité publique [CE 29 juin 1931; Epoux Lallement]. - Lorsque la détermination de l'autorité compétente est difficile à établir, l'autorité incompétente doit transmettre le demande à l'autorité compétente même si cette dernière ne relève pas de la même collectivité publique [CE 20 mai 1960; Hennequin]. [...]

[...] Plusieurs années plus tard le justiciable y ayant intérêt pourra invoquer son illégalité à l'appui de tout recours exercé contre une mesure d'application de ce règlement, si le recours est exercé dans le délai imparti suite à l'entrée en vigueur de la mesure d'application. Si l'exception est accueillie alors la mesure d'application sera annulée pour défaut de base légale. - Par principe l'exception d'illégalité est perpétuelle: elle peut être soulevée à tous moments si les conditions de recevabilité du recours principal sont remplies. Effets. - Si cette exception d'illégalité apparaît fondée, la norme attaquée sera viciée par un manque de base légale. [...]

[...] - L'acte faisant l'objet du recours doit être obscur ou ambigu. - Le recours direct exige qu'il existe un litige né et actuel: les parties ne doivent pas pouvoir, par le biais de ce recours, demander une consultation sur un point de droit. La mission du juge n'est pas d'éclairer officieusement les parties sur leurs droits éventuels, mais seulement de se prononcer sur leurs droits actuels lorsqu'ils donnent lieu à contestation (Laferrière). Une difficulté sérieuse, un simple désaccord, peuvent être considérés comme des litiges nés et actuels. [...]

[...] - Si la demande d'abrogation est rejetée par l'administration, le recours contentieux peut donc être formé dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Lorsque le rejet résulte du silence de l'administration maintenu durant 4 mois (rejet implicite), le recours contentieux peut être exercé dans les 2 mois suivant ce silence de 4 mois. III. Recours direct - Le recours direct est un recours en interprétation qui tend à obtenir du juge administratif qu'il se prononce sur la signification précise d'un acte réglementaire c'est à dire sur le contenu exact du règlement obscur. [...]