L' examen de la demande d'extradition : phases judiciaire et administrative

Thèmes abordés

extradition, extradé, examen de la demande d'extradition, infraction, État étranger, sanction, recours, phase judiciaire, phase administrative

Résumé du document

Il existe des Rs jur. or la place du politique est fondamentale. Il est très difficile de « raisonner la Raison d' Etat ». La compétence universelle est parfois mise en pièces par la Raison d' Etat.

La phase judiciaire
Avt la saisine de la Ch. de l' Instruction, le PR territorialement compétent fait procéder à l' arrestation de la pers. pour l' auditionnée (si pas déjà arrêtée provisoirement)
Cf Art 696 – 11 CPP -> la pers est placée sous écroue extraditionnel à la maison d' arrêt du siège de la CA

Extraits

[...] accusation (loi Guigoux 2000 : devenue la Ch de Instruction) Cependant, dès 1948, quelques rares brèches entament le principe. En 1984, est admis le pourvoi en cassation suite à un avis favorable donné par la Ch. accusation (admis sur la base un PGD) CE DORE 1984 (Dalloz 84 P 536) Soucieuse éviter les conflits de compétence, la ch. crim a énoncé qu' elle ne jugerait que de la régularité formelle. Ainsi, le CE juge de la légalité interne + externe. Cass ch. [...]

[...] de Instruction Art 696 17 CPP pas extradition, la pers. est remise d 'office en liberté. Loi 1927 loi Perben II) cela ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la Ch. accusation pour les mêmes faits / mêmes pers. SI le G. est saisi une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux (permettant une appréciation différente des conditions légales de extradition) Avis positif de la Ch. de Instruction Droit commun Extradition concevable OR pas nécessaire en droit commun Question opportunité politique / diplomatique (abandonnée à appréciation gouvernementale) Cf art 696 2 CPP G. [...]

[...] ) la pers refuse être livrée : le MP prend des réquisitions / le comparant est entendu . Art 696 16 CPP la Ch. de Instruction peut autoriser Etat requérant à intervenir à audience par intermédiaire de pers. habilitées (cf ambassadeurs) sans que ce dernier ne devienne partie à la proc. pour autant. Pouvoirs de la Ch. Sous réserve atteinte à OP procédural français, le contrôle se restreint à: vérifier les conditions légales / conventionnelles assurer de absence erreur évidente concernant la participation de individu aux faits imputés Aux termes de la procédure, la Ch. [...]

[...] Droit conventionnel Extradition doit avoir lieu . Les Etats liés ont pas le choix . Cf Art 1 CEE les parties engagent à se livrer réciproquement selon les Rs déterminées ( . ) Nécessité pour le G français requis adopter un décret extradition (cf conditions précitées) Recours contre la décision gouvernementale Le contrôle de la légalité interne CE compétent pour le contrôle de la légalité interne CE Astudillo Callja 1927 (Dalloz 1977 P 695): le CE annula un décret au motif que cette mesure avait été réclamée par le G. [...]

[...] examen de la demande d'extradition : phases judiciaire et administrative Il existe des Rs jur. or la place du politique est fondamentale. Il est très difficile de raisonner la Raison Etat La compétence universelle est parfois mise en pièces par la Raison Etat. La phase judiciaire Avt la saisine de la Ch. de Instruction, le PR territorialement compétent fait procéder à arrestation de la pers. pour auditionnée (si pas déjà arrêtée provisoirement) Cf Art 696 11 CPP la pers est placée sous écroue extraditionnel à la maison arrêt du siège de la CA Ds les 24h de arrestation, le PR procède à interrogatoire d ' identité / informe la pers de sa comparution ds les 7 jrs dvt le PG ( + possibilité de se faire assisté un avocat ) Ds les 7 jrs, le PG notifie à la pers le titre en vertu duquel arrestation a eu lieu / procède à son interrogatoire (art 966 12 CPP) Les droits fondamentaux de la pers. [...]