L'évolution de l'organisation de la justice administrative

Résumé du document

On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la juridiction administrative sous sa forme moderne s'est faite à la fin de la Révolution, en deux étapes :


lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives.


création de juridictions administratives autonomes : le Conseil d'Etat, institué par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15/12/1799) et régi par le règlement du 5 nivôse an VIII, et les conseils de préfecture départementaux, institués deux mois plus tard par la loi du 28 pluviôse an VIII (en même temps que les préfets).


Le Conseil d'Etat n'était pas investi d'un pouvoir propre de décision et c'était au chef de l'Etat, retenant la justice administrative, qu'il appartenait de statuer, par décret ou par ordonnance. Les conseils de préfecture, présidés par le préfet, ne disposaient que d'une compétence juridictionnelle limitée (juges d'exception en premier ressort, avec appel en Conseil d'Etat).

Extraits

[...] La formation choisie est désignée par une décision insusceptible de recours (émanant du vice-président du Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux, du président de la sous-section intéressée ou du commissaire du gouvernement) et elle statue toujours au nom du conseil d'Etat, c'est-à-dire souverainement. - La composition des formations de jugement (décret du 30/07/63) : les sections administratives sont représentées dans toutes les formations de jugement sauf lorsqu'une sous-section juge seule. L'assemblée du contentieux comprend un nombre pair de membres inférieur à l'effectif de la section (17 membres). Le Conseil d'Etat traite environ affaires par an (délai moyen de jugement : 1 an environ, contre 4 ans en 1987). [...]

[...] Les magistrats qui les constituent sont issus du même corps que ceux des tribunaux administratifs ; leur président est un conseiller d'Etat. Il existe 6 cours actuellement au 01/09/99). Les CAA comprennent des chambres (quatre à Paris, trois ailleurs), qui sont autant des formations d'instruction que des formations de jugement. Créées pour désengorger le Conseil d'Etat, les CAA sont les juridictions administratives dont les délais de jugement sont les plus longs (plus de 3 ans) ; elles ont jugé affaires en 1998. [...]

[...] Les formations de jugement varient d'un tribunal à l'autre. Le nombre d'affaires qu'ils ont à traiter est en augmentation en 1998 avec entrées) mais, avec un flux équilibré ( affaires jugées en 1998, soit une augmentation de le délai d'attente moyen reste de 2 ans. Les cours administratives d'appel La loi du 31 décembre 1987 a institué les cours administratives d'appel (CAA) à compter du 1er janvier 1989. Analogues aux cours d'appel de l'ordre judiciaire, les CAA sont intercalées entre les tribunaux de premier ressort et une juridiction de cassation, le Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat n'était pas investi d'un pouvoir propre de décision et c'était au chef de l'Etat, retenant la justice administrative, qu'il appartenait de statuer, par décret ou par ordonnance. Les conseils de préfecture, présidés par le préfet, ne disposaient que d'une compétence juridictionnelle limitée (juges d'exception en premier ressort, avec appel en Conseil d'Etat). Les réformes du XIXème siècle accompagnent l'instauration d'une justice administrative indépendante incarnée par le Conseil d'Etat La commission du contentieux du Conseil d'Etat est créée par le décret du 11 juin 1806. [...]

[...] L'arrêt Cadot (CE 13/12/1889) a achevé de faire du Conseil d'Etat le juge de droit commun du droit administratif. Les réformes du XXème siècle visent à rendre plus efficace l'ensemble de la justice administrative Les tribunaux administratifs Par le décret-loi du 6 septembre 1926, le conseil de préfecture cesse d'être présidé par le préfet. Il devient interdépartemental, avec un ressort géographique particulier à 5 départements généralement). Par le décret-loi du 30 septembre 1953 entré en vigueur le 1er janvier 1954, les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs. [...]