L'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire et politique jurisprudentielle

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: A partir de l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire, que pensez-vous de la politique jurisprudentielle ? (5 pages)





Les mesures d'ordre intérieur sont au sens large des actes unilatéraux non exécutoires, au sens strict, ce sont des mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement, ces mesures touchent à la vie intérieure du service (ces mesures peuvent par exemple être des circulaires administratives, des directives, des notes ou encore des mesures orales prisent par les administrations).

Jurisprudentiellement, on considère donc que ces mesures ne sont pas exécutoires, les recours pour excès de pouvoir menés contre elles ont le plus souvent été déclarés irrecevables. En effet, le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance, suivant ainsi l'adage « de minimis non curat praetor ». Ces mesures d'ordre intérieur semblent n'avoir qu'un impact minime, elles ne font pas grief, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas de conséquences sur les droits de leurs destinataires : le contrôle juridictionnel n'est donc pas nécessaire.

La notion « d'acte d'administration intérieure », ancêtre des mesures d'ordre intérieur, a été soulevée pour le première fois par le conseil d'Etat en 1844 dans une décision « Société des moulins du château Narbonnais ».

On retrouve cette notion notamment en droit carcéral, dans ce domaine, le recours aux M.O.I est quasiment systématique étant donné que le juge administratif relève souvent que la mesure en cause « n'est pas de nature susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet. »

On peut toutefois noter qu'une évolution jurisprudentielle a eut lieu et que des mesures anciennement qualifiées de Mesures d'ordres intérieur deviennent des Mesures faisant grief, susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Nous allons donc étudier cette jurisprudence complexe (I), puis, en nous appuyant sur celle-ci nous allons aborder les problèmes pouvant être soulevés par l'idée de politique jurisprudentielle (II).





I) Une jurisprudence complexe

I) La politique jurisprudentielle comme solution à une jurisprudence disparate

Extraits

[...] La notion d'acte d'administration intérieure ancêtre des mesures d'ordre intérieur, a été soulevée pour le première fois par le conseil d'Etat en 1844 dans une décision Société des moulins du château Narbonnais On retrouve cette notion notamment en droit carcéral, dans ce domaine, le recours aux M.O.I est quasiment systématique étant donné que le juge administratif relève souvent que la mesure en cause n'est pas de nature susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet. On peut toutefois noter qu'une évolution jurisprudentielle a eut lieu et que des mesures anciennement qualifiées de Mesures d'ordres intérieur deviennent des Mesures faisant grief, susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Nous allons donc étudier cette jurisprudence complexe puis, en nous appuyant sur celle-ci nous allons aborder les problèmes pouvant être soulevés par l'idée de politique jurisprudentielle (II). I. [...]

[...] Vu l'évolution de la jurisprudence et sa complexité concernant le recours contentieux pour les M.O.I, la question du rôle et de l'efficacité d'une politique jurisprudentielle se pose II. La politique jurisprudentielle comme solution à une jurisprudence disparate Face à l'incertitude constatée dans les différentes positions du Conseil d'Etat, nous pouvons introduire l'idée de politique jurisprudentielle et donc voir son rôle et ses effets dans ce type de débat. Nous verrons donc dans un premier temps ce qu'est une politique jurisprudentielle et ce qu'elle apporte, en nous référant notamment au cas précis des M.O.I, puis dans une seconde partie nous verrons les limites que l'on peut apporter à l'emploi de cette politique. [...]

[...] Cependant, pour des cas similaires, dans d'autre pays (Royaume Uni, Allemagne, Belgique, Espagne ) et au niveau européen, des mécanismes de contrôle des décisions prises à l'égard des détenus ont été mis en place, ils se fondent notamment sur l'article de la convention pour en retirer le droit d'accès au juge en matière pénitentiaire, la CEDH a notamment disposé que la personne privée de liberté doit en effet pouvoir jouir, à l'instar du citoyen libre, du droit à un recours effectif, garantie procédurale élémentaire conditionnant une protection concrète de ses droits fondamentaux, dès lors qu'une mesure porte atteinte ) ses droits matériels garantis par la convention européenne Le Conseil d'Etat a donc été conduit à élargir son contrôle sur les mesures prises dans les établissements pénitentiaires. B. Le Conseil d'Etat comme défenseur des droits des détenus La première étape de l'ouverture au droit de recours, concernant des décisions antérieurement qualifiées de M.O.I, se situe avant 1995. [...]

[...] Une jurisprudence de départ critiquée La compétence du juge administratif à être saisi de requêtes concernant les décisions de l'administration pénitentiaire a pendant longtemps été rejetée car les mesures prises par cette administration à l'égard des détenus ont été le plus souvent regardées comme des mesures d'ordre intérieures susceptibles de recours. En application de cette qualification de M.O.I, ont été jugées irrecevables des requêtes dirigées contre : - Les sanctions infligées à un détenu (CE 28 juillet 1932, Brunaux - Les mesures relatives au transfert d'un détenu et au retrait d'un régime spécial de détention (CE 8 décembre 1967, Kayanakis - La décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité (CE assemblée 27 janvier 1984, Caillol) L'irrecevabilité était critiquable car elle portait atteinte aux droits individuels ou à la situation juridique des personnes. [...]

[...] On a pu ainsi voir son hésitation entre maintenir une autorité forte de l'administration et protéger les droits fondamentaux des détenus, prévus notamment par la CESDH. En effet : - Introduire un contrôle extérieur des décisions internes à l'administration serait revenu à diminuer son autorité et entraver son efficacité étant donné que le domaine pénitentiaire exige une certaine fermeté (arrêt Cherbonnel et Caillol L'admission de ce contrôle comportait aussi un risque de voir se multiplier les requêtes. - Cependant, ne pas autoriser ce contrôle était à la fois contraire au principe de légalité, corollaire de l'Etat de droit, ainsi qu'aux droits fondamentaux prévus par la constitution et les conventions internationales. [...]