L'évolution de la juridiction administrative de 1790 à 1989

Thèmes abordés

Juridiction administrative, séparation des pouvoirs, théorie du ministre juge, jurisprudence Cadot, tribunaux administratifs

Résumé du document

Lois des 16 et 24 août 1790: interdiction aux tribunaux (judiciaires) de connaitre des actes de l'administration.
Les révolutionnaires interdisent aux tribunaux de trancher un litige dans lequel l'administration est un parti.
Aucun juge n'est compétent quand l'action administrative a un litige. Quand l'action administrative engendre des litiges, ils vont porter le litige devant le supérieur hiérarchique de celui qui a pris la décision : le ministre (supérieur hiérarchique de l'ensemble de l'administration).

Extraits

[...] 1° Raison d'ordre politique : Les révolutionnaires craignaient que la révolution ne soit bloquée, interdite, par les tribunaux. 2° Raison d'ordre juridique : Cette raison d'ordre politique a trouvé un fondement d'ordre juridique : celui de la séparation des pouvoirs. Conséquences : Aucun juge n'est compétent quand l'action administrative a un litige. Quand l'action administrative engendre des litiges, ils vont porter le litige devant le supérieur hiérarchique de celui qui a pris la décision : le ministre (supérieur hiérarchique de l'ensemble de l'administration). la théorie du ministre juge : il est juge et partie. [...]

[...] Par principe, quand un litige né de l'action administrative, ce litige doit être porté devant le tribunal administratif. Cette réforme de 1953 a été fondamentale. Le bénéfice de la réforme de 1953 s'est progressivement enlisé devant le conseil d'état, qui resté le seul juge d'appel décembre 1987 : création des cours administratives d'appel Rq : Elles ont permis à la juridiction administrative d'avoir une structure comparable à la justice judiciaire, avec 3 niveaux et des délais de jugements comparables à celle de la juridiction judiciaire. [...]

[...] Loi du 24 mai 1872 le pouvoir de rendre la justice va être confié à un juge administratif, en la personne du conseil d'état. Avant 1872 : justice retenue Après 1872 : une justice déléguée. la jurisprudence Cadot, c'est l'arrêt du 13 décembre 1889 : un administré peut saisir directement le conseil d'état d'un litige qu'il a avec l'administration : Le conseil d'état apparait alors comme le juge d'appel de décisions rendues par le ministre : Le conseil d'état accepte d'être saisit directement sans que le ministre est d'abord était saisit : baisse du nombre des conseils de préfecture Décret-loi du 30 septembre 1953 Création des tribunaux administratifs, ils viennent remplacer les conseils de préfecture. [...]

[...] Il est chargé de donner des avis au gouvernement, d'assister le gouvernement dans sa fonction exécutive et dès le début du 19ème siècle, le conseil d'état, dans cette fonction, va être amené à conseiller les ministres y compris pour trancher les litiges dont ils sont saisis. En 1806, il est installé au sein du conseil d'état une commission du contentieux. Elle a pour tache spécifique de donner aux différents ministres des avis sur les décisions. Dans le principe, le jugement était rendu par le ministre : on parle de justice retenue, justice rendue par l'exécutif. [...]