L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012

Thèmes abordés

évolution, faute lourde, activités fiscales, services pénitentiaires, matière médicale, services de secours et d'assistance, activités de contrôle

Résumé du document

Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de l'administration n'est ni générale ni absolue et doit dans certains cas posséder une marge de manoeuvre.
La notion de faute lourde permet une responsabilité atténuée de l'administration et s'inscrit dans le cadre d'une évolution partant de l'irresponsabilité totale de l'Etat pour certaines activités avant de devenir des fautes lourdes après être passées pour des fautes d'une exceptionnelle gravité.
Aujourd'hui, la notion de faute lourde est en déclin.

Extraits

[...] Cet abandon de la faute lourde est justifié par une plus grande prise en compte des intérêts des administrés. Au contraire, exiger une faute lourde permet de préserver la marge de manoeuvre des personnes publiques contrôlées . L'autre idée est qu'il ne faudrait pas transférer la responsabilité des personnes contrôlées sur le contrôleur. EVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE Les activités fiscales Pendant longtemps, l'Etat bénéficiait d'une irresponsabilité totale dans le cadre des opérations de détermination et de recouvrement des créances. [...]

[...] Si des difficultés particulières sont rencontrées, l'exigence de la faute lourde demeure. Il faudra apprécier acte par acte. Cette jurisprudence sera confirmée (CE décembre 1997,Commune d'Arcueil) pour les opérations d'assiette et de recouvrement. Les services pénitentiaires Désormais, dans le cadre des services pénitentiaires l'existence d'une faute suffit pour engager la responsabilité de l'Etat pour les préjudices subis par un détenu (CE mai 2003, Chabba). Un arrêt du Conseil d'Etat de 2008 est venu confirmer que seule une faute simple était exigée pour les atteintes à l'intégrité physique du détenu (CE Ministre de la justice contre Zaouiya). [...]

[...] Si les arrêts rendus concernent des secteurs particuliers, il semblerait que la solution doit s'appliquer pour tous les services de secours et d'assistance. Les activités de contrôle Ces activités sont soumises à une faute lourde (CE mars 1946, Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle). L'appréciation de la faute lourde est particuliérement stricte. Le maintien de la faute lourde répond à un autre objectif que d'obtenir la réparation: s'assurer que le contrôleur ne se substitue pas aux établissements qu'il doit contrôler La responsabilité du contrôleur peut aussi être engagée par l'autorité contrôlée (CE décembre 1946, commune de Champigny). [...]

[...] La notion de faute lourde permet une responsabilite atténuée de l'administration et s'inscrit dans le cadre d'une évolution partant de l'irresponsabilité totale de l'Etat pour certaines activités avant de devenir des fautes lourdes après être passées pour des fautes d'une exceptionnelle gravité. Aujourd'hui, la notion de faute lourde est en déclin. Les critères justifiant une faute lourde sont la difficulté particulière d'une activité ou sa nature régalienne. Le critère de la difficulté se précise alors que le critère régalien se rétracte. La difficulté ne s'apprécie plus service par service mais acte par acte en fonction des circonstances particulières. [...]