L'évaluation de l'action administrative en France

Résumé du document

La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics est menacée par les collectivités décentralisées, les institutions communautaires européennes, les entreprises privées. Le rapport Viveret sur 'L'évaluation des politiques et actions publiques' (1989) distingue deux approches de l'évaluation : l'approche manageriale (identifier les effets propres de l'action publique) et une approche politique (jugement de valeur sur cette action)

Extraits

[...] L'évaluation et la réforme de l'Etat - la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des SP réaffirme le rôle de l'évaluation. Premier ministre rappelle que, pour être efficace, " l'Etat central doit échapper à la dictature du court terme Prévoit notamment une réforme du commissariat au plan. - nécessité de développer l'évaluation individuelle des agents de l'Etat. [...]

[...] Créées par toutes commissions permanentes ou spéciales, elles constituent un mode de contrôle plus souple que les commissions d'enquête. Certaines de ces missions ont une des finalités d'évaluation de politiques, par exemple la mission sur les conséquences de la décentralisation en matière d'éducation (1992). - l'intérêt des organes juridictionnels : La cour des comptes était prédisposée à l'évaluation : sa mission de contrôle non seulement de la régularité des dépenses, mais surtout du bon emploi des fonds publics l'invite à évaluer l'impact réel des actions publiques qu'elle analyse. [...]

[...] L'évaluation de l'action administrative en France Introduction - Problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics est menacée par les collectivités décentralisées, les institutions communautaires européennes, les entreprises privées. - Rapport Viveret sur 'L'évaluation des politiques et actions publiques' (1989) distingue deux approches de l'évaluation : l'approche manageriale (identifier les effets propres de l'action publique) et une approche politique (jugement de valeur sur cette action). [...]

[...] Elle doit concerner tous les acteurs publics et tous les domaines de l'activité administrative. L'architecture du dispositif interministériel - le comité interministériel de l'évaluation (CIME), chargé de développer et de coordonner les initiatives gouvernementales en la matière - le fonds national de développement de l'évaluation (FNDE), qui permet de financer les études d'évaluation - le conseil scientifique de l'évaluation, qui donne un avis favorable au lancement d'une étude Des résultats modestes - seulement un douzaine de rapports depuis 1990, sur des sujets techniques ou des politiques sociales mineures rapports à portée politique plus importante ont été conduits par le C.E.S et ont reçu une approbation mesurée du CSE : ex sur les dispositifs de lutte contre la pauvreté. [...]

[...] Ex : il a supprimé le conseil scientifique qui devait assister les parlementaires. L'action administrative s'imprègne de culture évaluative - des mécanismes d'évaluation sont intégrés au cœur même de nouvelles actions conduites par l'administration : ex les contrats de plan Etat- région ou les contrats de ville prévoient explicitement l'évaluation. - l'expertise indépendante tend à être valorisée dans la plupart des domaines : création " d'observatoires - généralisation des études d'impact pour tout projet de décret en CE ou tout projet de loi. [...]