L'Etranger en Droit public

Résumé du document

Le Droit public est l'ensemble des dispositions réglementant d'une part la constitution, le fonctionnement et l'organisation des institutions publiques et d'autre part les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Les étrangers sont les personnes « qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité » (C. étrangers L111-1), et sont soumis à un régime spécifique de droit public, dominé par la dimension de police administrative.

Extraits

[...] Les sources du Droits des Etrangers 1. Un Droit interne dominé par le pouvoir réglementaire. La Constitution ne définit pas de norme de fonds excepté le 4e alinéa du Préambule de 1946 qui garantit une protection à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté L'art 34 de la Constitution ne range pas le droit des étrangers dans le domaine de la loi, reconnaît au législateur compétence pour l'exercice des libertés publiques (accès au tribunal, détermination des délits et peines Ainsi le législateur détermine les principes fondamentaux, par ailleurs les deux principales sources du droit des étrangers sont de nature législative : l'ordonnance du 2 novembre 1945, et le Code des Etrangers (2005). [...]

[...] Le droit des étrangers est une prérogative régalienne historique, néanmoins la supériorité inconditionnelle des traités est reconnue depuis 1945. On distingue : le Droit spécifique aux étrangers (Convention de Genève 1951 - réfugiés ; Convention du 28 septembre 1954 - apatrides ; Conventions de Vienne de 1961 et de 1963 - agents diplomatiques, consuls) et le Droit conventionnel par ricochet (Convention de New York 1990 - droits de l'enfant) ; Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 - torture, traitement inhumains et dégradants). [...]

[...] Un droit de police administrative L'entrée sur le territoire. L'étranger doit obtenir un visa de l'administration qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public [condamnation pénale, signalement dans le système d'information de Schengen mais sur toute considération d'intérêt général [absence de ressources suffisantes ] (CE 28, févr. 1986). Le juge se contente du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, sauf si le droit au respect de la vie privée et familiale (art CEDH) est en cause (possibilité de contrôle de proportionnalité). [...]

[...] Tout étranger régulier peut par principe revendiquer les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (CC décision n°93-325). Cependant l'étranger ne dispose pas des mêmes droits que le citoyen : par exemple il ne peut voter ni être éligible (sauf dans le cadre des élections professionnelles, et municipales pour les ressortissants communautaires). Les étrangers bénéficient d'un droit spécifique au regroupement familial, qui est reconnu comme un Principe Général du Droit par l'arrêt GISTI (CE décembre 1978), protégé par l'article 8 de la CEDH, mais limité par la Loi du 24 juillet 2006 : l'étranger doit pouvoir subvenir aux besoins de sa famille grâce aux revenus de son travail, sans recourir aux aides sociales, et disposer d'un logement normal A ces conditions devrait s'ajouter la maîtrise de français avant le départ (projet de loi déposé devant le Conseil d'Etat en juin 2007). [...]

[...] Le départ du territoire peut être imposé par l'administration, par mesure d'éloignement forcé (s'il y a situation irrégulière, fraude, refus ou retrait du titre de séjour pour raison de menace à l'ordre public, exercice non autorité d'une activité professionnelle, interdiction de territoire prononcée par le juge pénal) ou d'expulsion (s'il y a menace grave à l'ordre public Il ne s'agit pas nécessairement de sanction mais de mesures de police administrative (CE mars 1988, min Int. Elfenzi). Le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. Les droits des Etrangers 5. Des catégories spécifiquement protégées. Les prérogatives de l'administration sont plus encadrées pour certaines catégories d'étrangers. [...]