L'étendue du contrôle de légalité

Thèmes abordés

étendue du contrôle de légalité, contrôle normal, contrôle restreint, contrôle maximum, contrôle du bilan, juge de l'excès

Résumé du document

Le juge de l'excès de pouvoir va contrôler plusieurs éléments :
• la compétence
• les vices de forme et de procédure :
• les formalités substantielles
• les formalités accessoires
• détournement de pouvoir
• erreur de droit
• défaut de base légale
• défaut d'application de la règle
• erreur sur les motifs de fait
• inexactitude matérielle des faits
• qualification juridique des faits
• erreur manifeste d'appréciation

Extraits

[...] Pas de contrôle sur la proportionnalité : donc pas de contrôle maximum. C'est un contrôle sur l'appréciation par l'administration des ressources suffisantes de l'intéressée : Mme Houria, le CE exerce également un contrôle sur l'appréciation portée par l'administration d'un possible détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. sur le premier élément : les ressources financières, le CE estime que l'intéressé avait justifié de ressources suffisantes, son fils ayant pris l'engagement d'assurer ses frais de séjour, en plus de cela, le CE constate que ce même fils, bénéficie d'un contrat à durée indéterminée rémunéré à hauteur de 1500€ sur le deuxième point : le CE estime, que Mme Houria ne risquait pas de détourner l'objet de son séjour en raison de ses attaches familiales en Algérie : 4 enfants en Algérie. [...]

[...] Des restrictions pouvaient être apportées à la liberté de réunion, et d'association à la condition qu'elles soient nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre . et qu'elle soit prévue par la loi. Ainsi le CE rejette la requête de l'association qui en l'espèce était illégalement constitué. CE décembre 2010, Commune de Lattes Le CE exerce ici un contrôle du bilan : coûts / avantage ; à propos du projet de construction de l'autoroute A9. [...]

[...] D'une part le schéma directeur considère que cette zone est un espace vert, qui ne peux pas faire l'objet d'un permis de construire. Le contrôle de compatibilité portait sur le fait de savoir si le plan d'occupation des sols portaient oui ou non sur la zone visée par le schéma directeur. Le CE a fait un contrôle sur la qualification juridique des faits : parce que l'administration n'avait pas le droit de délivrer des permis de construire sur cette zone qui est considérée par le schéma directeur comme étant un espace vert : compétence liée, c'est le code de l'urbanisme qui pose la règle : art L123-1. [...]

[...] Une autre information à noter : sur les interdictions des discriminations, l'article 14 de la CEDH interdit les discriminations dans la jouissance de droits prévus dans la CEDH. L'article 1er du protocole 12 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme interdit, les discriminations, dans la jouissance de tous les droits, pas uniquement les droits prévus dans la convention, même les droits reconnus dans la juridiction nationale. [...]

[...] La juridiction saisie va se limiter à contrôler, d'abord l'inexactitude matérielle des faits, ensuite, l'erreur de droit (si la chambre régionale n'a pas méconnu l'étendue de son pouvoir de rectification) et enfin la régularité de la procédure. Ici, le CE limite les différents motifs d'illégalité : il y en a que trois ici. On est dans le cas d'un contrôle minimum. CE février 2010, Molline Le juge effectue un contrôle sur l'erreur manifeste d'appréciation, il vérifie si l'administration a bien apprécié l'opportunité de la suppression de ces juridictions : contrôle restreint. CE février 2011, Mme. Houria A Exemple de contrôle restreint. [...]