L’étendue du contrôle juridictionnel

Thèmes abordés

Étendue du contrôle juridictionnel, contrôle normal, contrôle maximum, contrôle restreint, légalité externe, contrôle du juge

Résumé du document

Distinction entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa signification.
Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe.
En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du juge. Toutefois, quel que soit le degré de contrôle, le juge contrôle l'erreur de droit, l'exactitude matérielle des faits et le détournement de pouvoir. Le degré de contrôle varie en fonction du contrôle plus ou moins étendu de la qualification juridique des faits.

Extraits

[...] Ex, apprécia%on des mérites d'un candidat à un examen ou un concours. Ou e ma%ère de composi%on de produits chimiques. Ou nomina%on de hauts fonc%onnaires par les pouvoirs publics. Conclusion : le contrôle du juge admini n'est pas figé, CAD que des décisions soumises au contrôle restreint peuvent à la suite d'un revirement juris être sousmises à un contrôle normal. Mais le contrôle du juge admini se fait toujours plus intense et l'on n'est jamais passez d'un contrôle normal à un contrôle restreint. [...]

[...] L'étendue du contrôle juridictionnel Dis%nc%on entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa significa%on. Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe. En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du juge. Toutefois, quel que soit le degré de contrôle, le juge contrôle l'erreur de droit, l'exac%tude matérielle des faits et le détournement de pouvoir. Le degré de contrôle varie en fonc?on du contrôle plus ou moins étendu de la qualifica?on juridique des faits. [...]