Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Thèmes abordés

Juge de l'excès de pouvoir, contrôle normal, contrôle restreint, qualification juridique des faits, contrôle de proportionnalité, contentieux

Résumé du document

Avant, contrôle normal ou contrôle restreint : concerne la qualification juridique des faits.
Pour le contrôle normal, toute erreur était censurée. Pour le contrôle restreint, toute censure était exclue.
Maintenant le contrôle est toujours effectué mais varie en intensité. Dans le nouveau contrôle restreint, seules sont censurées les erreurs manifestes d'appréciation.

Extraits

[...] Pour le contrôle restreint, toute censure était exclue. Maintenant le contrôle est toujours effectué mais varie en intensité. Dans le nouveau contrôle restreint, seules sont censurées les erreurs manifestes d'appréciation. FRIER : Distingue deux opérations : qualification juridique des faits puis opération de contrôle de l'adéquation de la décision aux faits d'espèce. SEILLER : Distingue clairement : - erreur manifeste d'appréciation (EMA) : qu'une modalité du contrôle du juge. - erreur de qualification juridique des faits (EQJF) : un cas d'ouverture. [...]

[...] Tous ces contrôles se greffent à la qualification juridique des faits. Le juge ne se substitue pas à l'administration, il opère un contrôle approfondi mais reste dans le cadre de l'excès de pouvoir. Le contrôle du bilan est certes approfondi mais le JA est peu enclin à dresser un bilan négatif, il est en règle générale de l'avis de l'administration. Ex de l'arrêt association SOS rivières où il l'annule mais c'est un cas rare. Annulation de DUP par le JA est rare. [...]

[...] Intérêt public justifie-t-il l'atteinte à des libertés publiques ( balance. (Ici, liberté de la presse). CE est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification. Contrôle normal du JA. Doc13 : CEDH Association Ekin France : Pour la Qualification juridique des faits, différents degrés de contrôle : -minimum : refus de contrôler la qualification juridique des faits, qui le ferait se substituer à l'administration : ex JUMPERTZ. -restreint : erreur manifeste d'appréciation : c'est une erreur grossière. [...]

[...] Avec un contrôle de la qualification juridique des faits, la décision aurait été jugée légale. C'est donc la disproportion qui rend illégale la décision. Arrêt Ville nouvelle Est : contrôle d'une déclaration d'utilité publique. Première question : le projet qui est projeté est-il justifié par un intérêt d'utilité publique ? Ensuite opère le contrôle du bilan avec avantages et inconvénients du projet (vérifier si inconvénients ne sont pas supérieurs aux avantages). Avant de commencer les travaux, l'Administration devait prendre une déclaration d'utilité publique, nécessaire pour commencer des travaux publics. [...]

[...] JA fait un contrôle de proportionnalité du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Toujours dans une logique d'élargissement du pouvoir de contrôle du JA. (Contrôle normal). Contrôle de proportionnalité Doc7 : CE Benjamin : Faits : M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le maire en prononça l'interdiction pour risque de trouble à l'ordre public. Conforme à l'expression : liberté est la règle, la restriction de police l'exception.”. CE en garant des libertés publique face aux mesures de police administrative. [...]