L'Etat décentralisé - publié le 12/10/2012

Thèmes abordés

Décentralisation, collectivités territoriales, établissement publics, autorités décentralisées, Etat

Résumé du document

La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics.
La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des collectivités locales peut être garantie par la Constitution, leurs modes d'organisation et leurs pouvoirs sont généralement fixés par la loi. En outre, l'Etat central garde un pouvoir de contrôle sur les activités des collectivités décentralisées.

Extraits

[...] L'état décentralisé La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des collectivités locales peut être garantie par la Constitution, leurs modes d'organisation et leurs pouvoirs sont généralement fixés par la loi. En outre, l'état central garde un pouvoir de contrôle sur les activités des collectivités décentralisées. I. Caractéristiques de l'état décentralisé A. [...]

[...] Les limites de l'exercice du pouvoir des autorités décentralisées A. L'obligation de respecter les dispositions législatives et règlementaires - déféré préfectoral : recours en annulation mis en oeuvre par le préfet auprès du juge administratif visant à remettre en cause la légalité d'actes administratifs adoptés par des collectivités territoriales - article 72 : autorisation législative de dérogations législatives et règlementaires - cas spécifique des COM : Nouvelle-Calédonie instances indépendantes B. L'encadrement de nécessité - remise en cause de l'autonomie dans le principe des subsidiarités (le gouvernement peut se substituer aux collectivités territoriales en cas de nécessité) - autorité de tutelle réduite à un contrôle de légalité depuis 1982 Parfois, l'autonomie laissée à certaines collectivités peut aller plus loin que la simple décentralisation. [...]