L'état de la décentralisation en France

Résumé du document

La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour restaurer la souveraineté et l'efficacité de l'Etat. Le processus de décentralisation est progressif, et débute en 1982. Mais aujourd'hui la France reste un des pays les plus centralisés d'Europe.
Quel est l'aboutissement du processus de décentralisation en France ?
Depuis 1982 d'importants progrès ont été fait en matière de décentralisation, même s'ils sont nuancés par des défauts à la fois structurels et fonctionnels.

Extraits

[...] Le découpage territorial empile les niveaux décisionnels notamment avec les départements et les régions. Le découpage territorial complexe entraîne le maintien influence de l'Etat, seul à être uniformément présent sur le territoire. Les régions et les départements sont 2 CT faibles, il aurait fallu faire un choix comme l'avait expliqué Valérie Giscard d'Estaing. Mais en 1982 Mitterrand était favorable aux départements et Mauroy aux régions, ce qui explique que la structure n'ait pas été modifiée. On a voulu faire une structure horizontale sans tutelle, or les inégalités des rapports entre les CT, et la concurrence, ne peuvent que favoriser la réapparition du pouvoir de l'Etat central Modes de scrutin : Des réformes progressives ont été effectuées dans ce domaine, le mode de scrutin pour les élections du conseil régional a été réformé en 1999. [...]

[...] Inscription dans l'article 1 du principe-même de décentralisation son organisation est décentralisée reconnaissance du principe de subsidiarité, renforcement démocratie directe (droit de pétition pour saisir assemblée délibérante, référendum local ) Selon Michel Crozier, si l'Etat central ne change pas, la décentralisation perd l'essentiel de sa vue Or l'Etat central n'a que peu changé. On peut alors légitimement s'interroger sur l'efficacité de la décentralisation française. Les défauts structurels et fonctionnels de la décentralisation Défauts structurels 1. Découpage territorial : Le territoire est fragmenté, à l'origine cette volonté date de la Révolution Française pour mieux assurer le pouvoir central. La carte communale est très éclatée, il y a en France plus de communes, c'est- à-dire plus que dans tous les pays de l'Union Européenne à 15 réunis des communes ont moins de 700 habitants. [...]

[...] Cela pose le problème de la difficulté d'action. Ce mode de scrutin avait été réformé en 1990 mais la réforme a été abrogée par Pasqua en 1994 et n'a jamais été appliquée. manque de lisibilité et de moyens pour les CT Défauts fonctionnels 3. Complexité administrative : La partition des services de l'Etat au profit des CT n'est pas achevée dans tous les domaines notamment en ce qui concerne les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Les CT ont du créer leurs propres services, parallèlement à ceux de l'Etat. [...]

[...] Le pouvoir de l'élu se trouve renforcé. Toute l'activité des CT, de la conception à l'exécution, échappe au préfet La répartition des compétences de 1982 s'est faite selon certains principes, dont les plus importants sont les suivants. Tout d'abord, les transferts de compétences ne retirent aucune attribution aux CT mais leur en donnent de nouvelles. Les transferts de compétences ne portent pas atteinte à la prééminence de l'Etat : il n'y a pas de répartition du pouvoir normatif entre l'Etat et les CT. [...]

[...] Quel est l'aboutissement du processus de décentralisation en France ? Depuis 1982 d'importants progrès ont été faits en matière de décentralisation, même s'ils sont nuancés par des défauts à la fois structurels et fonctionnels. Les principes de la décentralisation depuis 1982 Les lois Deferre de 1982 : rupture avec l'Etat jacobin L'accent est mis sur les droits et libertés les CT sont énumérées sans distinction pour aboutir à une situation identique alors qu'auparavant les communes étaient décentralisées sous tutelle de l'Etat, les départements semi-décentralisés, et les régions non décentralisées (les régions deviennent des CT) 1982 rompt avec le principe de l'Etat jacobin puisqu'on transfère le pouvoir exécutif du préfet vers un élu territorial, le préfet n'est plus que le représentant de l'Etat. [...]