Les établissements publics - historique et cadre légal

Résumé du document

Personne morale de droit public à vocation spéciale, l'établissement public est crée par une collectivité publique (Etat, région, département ?).



C'est en 1856 que pour la première fois la Cour de Cassation a distingué nettement l'E.P des personnes morales de droit privé. (Cass. Civ. 1856 Caisse d'Epargne de Caen). Par la suite, le procédé de l'établissement public devait connaître un développement considérable, au niveau national, l'établissement public étant choisi aux côtés des sociétés anonymes comme instrument de nationalisation à partir de 1945 (technique souple de gestion), mais au niveau local aussi, les lois de « décentralisation » n° 83-8 du 7 janvier et n° 83-663 du 22 juillet 1983 ayant multiplié les hypothèses de création d'EP locaux, ou encore la loi n° 92-125 du 6 fév. 1992 qui a créé de nouvelles structures de regroupement (les communautés de communes et communautés de villes).

Extraits

[...] Lyonnaise des eaux et de l'éclairage). L'état du droit, amorcé par un arrêt CE 1984 Mansuy a été affirmée de manière incontestable par un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 23 octobre 1998 aux termes duquel les biens d'un établissement public peuvent appartenir au domaine public qu'il soit administratif ou industriel et commercial : cet arrêt comporte ainsi l'affirmation de portée générale de la possibilité pour les E.P. d'avoir un domaine public, dès lors que sont satisfaites les conditions d'appartenance au domaine public. [...]

[...] Il se dégage cependant une summa divisio : celle des Etablissement Public Administratif et des Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.A./E.P.IC.). Si la loi a précisé la catégorie de l'E.P, celle-ci s'imposera au juge administratif (la qualification pourra toutefois être contrôlée par le Conseil Constitutionnel : il a ainsi censuré en 1993 la loi relative à la prévention de la corruption qui révélait une nette volonté de faire échapper les EPIC au droit commun en excluant du champ d'investigation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public les EPIC [C.C 20 janv.1993]). [...]

[...] Civ Caisse d'Epargne de Caen). Par la suite, le procédé de l'établissement public devait connaître un développement considérable, au niveau national, l'établissement public étant choisi aux côtés des sociétés anonymes comme instrument de nationalisation à partir de 1945 (technique souple de gestion), mais au niveau local aussi, les lois de décentralisation 83-8 du 7 janvier et 83-663 du 22 juillet 1983 ayant multiplié les hypothèses de création d'EP locaux, ou encore la loi 92-125 du 6 fév qui a créé de nouvelles structures de regroupement (les communautés de communes et communautés de villes). [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel a précisé que la «création» visait les règles constitutives, c'est-à-dire celles qui donnent à la catégorie son allure générale et que la notion de «catégorie d'établissement public faisait référence à un même rattachement territorial (municipal, départemental ) et à une spécialité analogue (CC 79-108 L juil.1979 ANPE). N.B : Un seul E.P. peut, à lui seul constituer une catégorie Suppression La règle du parallélisme des formes s'applique : l'autorité compétente pour la création est celle compétente pour la suppression Gestion Le personnel des E.P.A a en principe la qualité d'agent public (TC 25 mars 1996, Berkani, Rec. [...]

[...] (DAG I On pourra aussi mentionner l'existence d'une classification selon la personne publique de rattachement : c'est la distinction entre les E.P. locaux et les E.P. nationaux : cette classification revêt une grande importance, les textes applicables étant différents suivant la qualification retenue, notamment en matière comptable et financière. Enfin, il existe aussi des établissements publics internationaux ou des établissements publics rattachés à d'autres établissements publics (Universités) Distinction des établissements publics et des autres personnes morales Le législateur omet fréquemment de qualifier l'institution qu'il crée et en l'absence de toute doctrine pré-établie, il pourra être créé indifféremment un E.P. [...]