L'établissement de la décision en contentieux administratif

Thèmes abordés

Établissement de la décision, contentieux administratif, procédures écourtées, procédé normal de règlement, désistement

Résumé du document

Le désistement
Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance
• désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif
• désistement d'action= qd le requérant renonce def à poursuivre plus avant tte instance sur le litige: aucune autre instance ne pourra être formée sur le même prétention: effet absolu
En pp: désistement a caractère d'un désistement d'instance et il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant
Lorsque le dispositif de décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précisions sur la nature de ce désistement ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance
• désistement volontaire possible à tt moment du procès est en pp exprès: peut être partiel pur et simple ou conditionnel
• désistement d'office pénalisé la négligence du requérant à poursuivre le procès
Désistement prononcé par le juge met un terme au litige

Extraits

[...] qui pourra éventuellement reprendre Le procédé normal de règlement Le rapport et réviseur Pr chaque affaire un conseiller est désigné comme rapporteur: examine les faits , moyens établit des conclusions de rejet ou d'admission du recours, formule en questions pb juridiques soulevés et demande à la si elle doit admettre les conclusions Son rapport: obligatoirement écrit constitue la note Au CE: dossier accompagné de la note est transmis au réviseur qui prend connaissance du dossier et se fait une opinion sur ts les éléments nécessaires à la solution du litige: ce travail aboutit à l'adoption par la sous-section d'un projet d'arrêt Dossier transmis au rapporteur public puis inscrit au rôle L'inscription au rôle TA: le rôle est arrêté par le pré du tribunal CAA: le rôle est préparé par le rapporteur public et arrêté par le pré de la cour CE: le rôle (=liste des affaires appelées au cours d'une même audience) est préparé par le rapporteur public et arrêté par le pré de la formation de jugement La convocation des parties à l'audience TA et CAA: tte partie est obligatoirement avertie par une notification fait par LR avec demande d'avis de réception ou par voie adm du jr où affaire sera appelée à audience CE: lorsque leur ministère est obligatoire ou lorsque les requérants ont effectivement constitué avocat ce dernier est avisé par le secrétariat du contentieux 4 jrs au moins avant a séance que les affaires pr lesquelles il est inscrit figurent au rôle: parties non représentées par un avocat sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire La composition de la La règle de l'imparité doit être respectée aux séances+ délibéré: juges peuvent faire objet de la part des parties de suspicion légitime ou de récusation Peuvent demander à se déporter s'ils estiment devoir s'abstenir de participer au jugement d'une affaire donnée La tenue de l'audience Audience= publique Police des débats appartient au pré de la ou de la formation de jugement Quorum doit être respecté Formation doit être strictement composée de la même manière de l'appel de la cause le jr de l'audience au moment où le délibéré est vidé A l'audience: le rapporteur présente oralement la procédure et les bases visas du jugement à rendre: parole est ensuite donnée aux parties et à leurs avocats qui expriment leurs observations rares et rapides au CE : rapporteur public se lève et prononce ses conclusions: doit conclure effectivement sans pvr s'en remettre à al sagesse du tribunal Audience est close lorsqu'il se rassied mais postérieurement tte partie peut adresser au pré de la formation de jugement une note en délibéré: juge doit en prendre connaissance et la viser dans sa décision et éventuellement rouvrir l'instruction et organiser à nveau un débat contradictoire Le délibéré Dernière phase de l'instruction , le délibéré qui a lieu en secret est obligatoire A lieu hors la présence du rapporteur public sauf au CE où il y assiste sauf demande contraire des parties sans prendre part au délibéré La reddition du jugement Jugement adopté au terme du délibéré sauf si le tribunal rouvre l'instruction ou renvoie affaire à une formation plus élevée: jugement doit statuer sur la comp de la saisie la recevabilité et examen du fond de la requête: juge ne peu refuser de juger et doit épuiser sa comp à l'égard de la requête. [...]

[...] L'ETABLISSEMENT DE LA DECISION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Les procédures écourtées Affaire peut s'éteindre pr différentes raisons Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif désistement d'action= qd le requérant renonce def à poursuivre plus avant tte instance sur le litige: aucune autre instance ne pourra être formée sur le même prétention: effet absolu En pp: désistement a caractère d'un désistement d'instance et il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant Lorsque le dispositif de décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précisions sur la nature de ce désistement ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance désistement volontaire possible à tt moment du procès est en pp exprès: peut être partiel pur et simple ou conditionnel désistement d'office pénalisé la négligence du requérant à poursuivre le procès Désistement prononcé par le juge met un terme au litige L'acquiescement du défendeur aux prétentions adverses Une partie accepte soit les prétentions de l'autre, soit les énonciations contenues dans un jugement: il peut être que partiel Il est tjrs unilatéral et fait obstacle de façon absolue à ce que la partie qui l'a émis puisse continuer à intervenir dans instance: intervenant après le jugement il rend impossible contre lui tte voie de recours de son auteur Le non-lieu Juge oppose aux parties un arrêt du procès: non lieu à statuer ou non lieu proprement dit éteint le procès: un evet extérieur rend inutile la fin du procès Jugements de non-lieu n'ont pas l'auto de chose jugée.Non-lieu en l'état ou non-lieu en l'état actuel du dossier contentieux est une suspension de l'instance : décès du requérant, dissolution une pers morale, démission d'un avocat, retrait de l'acte attaqué . [...]