Comment établir un bilan d’activité au sein d’une administration publique - Un PAD (Point d’Accès au Droit)

Thèmes abordés

Droit, administration publique, PAD, Point d'Accès au Droit, Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, CNIDFF, Solidarité Migrant, droit de l'enfant, droit des étranger

Résumé du document

PAD, institution de proximité, offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits et garantir leur effectivité.
Il a été créé en partenariat avec la ville de Mantes La Jolie, le ministère de la Justice et le conseil départemental d'accès au droit.
D'un point de vue organisationnel, il convient de rappeler que l'agent d'accueil permet d'apporter une première information et d'orienter le public vers un partenaire: avocat, huissier, notaire, conciliateur de justice, aide aux victimes, CIDFF, médiateurs.
Ces partenaires tiennent des permanences depuis septembre 2009

Extraits

[...] Pour mener bien sa mission auprès un public fragilisé incapable de fonder ses réclamations, ou en situation d'urgence, les entretient sans rendez- vous ont été mis en place pour répondre à l'urgence. Prenant le cas des mineurs isolés ou mal traités, les violences conjugales, expulsions locatives, habitat insalubre des personnes âgées ou malades). Les obstacles opposés à l'exercice de nos missions la diversité des champs d'interventions des partenaires du PAD explique que des publics très différenciés soient amenés a les saisir pour différentes problématiques . [...]

[...] - Aussi en matière d'accès au logement, l'âge est une source de rejet de discrimination et la situation relève de la HALDE et non pas de l'ADIL . - Les conflits de voisinage relèvent de la compétence de(médiateur ou conciliateur) sauf si l'intérêt de l'enfant se trouve directement menacé La diversité des sujets abordés font l'objet de mauvaise orientation parfois.Il faut être attentif pour l'orientation des demandes. Il convient aussi de dégager du temps pour les tâches administratives des médiateurs communaux et de concevoir une permanence les samedis matin . [...]

[...] Le val fourrés reste le quartier le plus représentant sur l'ensemble des dossiers traités ont connu un résultat favorable qu'il s'agisse de médiation ou de conciliation. Dans certains cas la remise d'information, d'explication a satisfait l'usager à des dossiers ont été adressées à un autres service( défenseur des droits ,assistante social,commissariat ) 343 dossiers concernant les droit des étrangers dossiers concernant l'accès à la retraite et au minimum vieillesse dossiers concernant l'accès au droit en matière de conflits de voisinage dossiers concernant le droit du travail dossiers concernant le droit civil(consommation , surendettement, succession , donation nantissement, obligations conventionnelles ) 152 dossiers concernant le droit pénal dossiers concernant droit de la famille dossiers concernant le droit immobilier dossiers ont nécessité un suivi hors PAD c'est -à -dire certains cas ont été orientés ailleurs de cas sont réorientés vers un intervenant du PAD afin de favoriser un traitement adapté de la situation. [...]

[...] Pour préparer la nouvelle maquette du PAD. Les statistiques du CIDFF ne sont pas à jour (il faut voir avec Mme GIMENO ) avant son départ le 04/10/2013. Le conciliateur de justice reprend le 30/10/2013(Courriers à transmettre ) Demandez à la DRH des fournitures de bureau (médiateurs communaux) Réservation des salles pour HANAT DJABARI ( en attente de confirmation) Pour conclure L'enjeu du PAD est avant tout améliorer l'accès au droits en permettant à chacun de connaître et de comprendre ses droits et les recours qui s'offre à lui . [...]

[...] Le PAD touche bien l'ensemble du public et en priorité les habitants des quartiers sensibles pour qui les arcanes administratives sont souvent incompréhensibles et les personnes dont la situation ne favorise pas l'accès au droit comme les étrangers ou les handicapés. Bilan statistique de l'action menée au sein du PAD au cours de l'exercice 2013 Les éléments statistiques témoignent d'un taux de demande et de fréquentation supérieurs à celui de l'exercice de 2012. Quantitativement une part significative de dossiers nécessite un accompagnement socio-juridique, c'est pourquoi il nous parait important de comprendre la portée des demandes afin d'identifier les services compétents ou leur apportée une solution de secours. [...]